TA - PS.1998.0093 - 1999-03-03 - c/ Service de l'emploi
PS.1998.0093 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 3 mars 1999
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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PS.1998.0093
Autorité / Date décision: TA, 03.03.1999
Juge: GI
Parties: c/ Service de l'emploi
Descripteurs: PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Références légales: LACI-53-1, OACI-77
Restitution du délai de l'art. 53 LACI à un assuré trompé dans sa bonne foi par une omission de la caisse de chômage.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.