PS.1998.0097
TA - PS.1998.0097 - 1998-08-17 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0097
Autorité / Date décision: TA, 17.08.1998
Juge: BE
Greffier: LC
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-31-1, LACI-32-1, LACI-33-1
Résumé
Demande de RHT déposée chaque année, durant la même période, pour des raisons semblables, perte de travail en conséquence pas exceptionnelle. Recours rejeté.