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TA - PS.1998.0111 - 1998-07-29 - c/OCAC

PS.1998.0111 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 juil. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1998-0111/fr/ta-ps-1998-0111-1998-07-29-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0111

TA - PS.1998.0111 - 1998-07-29 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0111

Autorité / Date décision: TA, 29.07.1998

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-95-1

Résumé

Erreur manifeste de la caisse quant au calcul de l'indemnité, décision de restitution justifiée. Recours rejeté.