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TA - PS.1998.0119 - 1998-09-17 - c/ BRAPA

PS.1998.0119 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 sept. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1998-0119/fr/ta-ps-1998-0119-1998-09-17-c-brapa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0119

TA - PS.1998.0119 - 1998-09-17 - c/ BRAPA

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0119

Autorité / Date décision: TA, 17.09.1998

Juge: EB

Greffier: ME

Parties: c/ BRAPA

Références légales: CC-289, LPAS-3-3, RPAS-20d

Résumé

La mère d'une personne majeure qui bénéficie d'avances de pensions alimentaires, n'est pas solidairement débitrice du montant indûment versé. Seule la bénéficiaire de ces avances est concernée par la demande de remboursement litigieuse.