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TA - PS.1998.0138 - 1998-11-02 - c/OCAC

PS.1998.0138 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 nov. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1998-0138/fr/ta-ps-1998-0138-1998-11-02-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0138

TA - PS.1998.0138 - 1998-11-02 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0138

Autorité / Date décision: TA, 02.11.1998

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-8-1-f

Résumé

Il n'est pas rare dans la restauration que les employés aient des jours de congé en semaine. Dès lors, n'est pas inapte au placement, celui qui exige un jour de congé le mercredi pour achever son CFC de cuisinier.