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TA - PS.1998.0152 - 1998-11-16 - c/ OCAC

PS.1998.0152 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 nov. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1998-0152/fr/ta-ps-1998-0152-1998-11-16-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0152

TA - PS.1998.0152 - 1998-11-16 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0152

Autorité / Date décision: TA, 16.11.1998

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: GAIN INTERMÉDIAIRE

Références légales: LACI-13-1

Résumé

L'activité par laquelle un chômeur réalise un gain intermédiaire en qualité d'indépendant ne crée pas un droit à l'indemnité dans un second délai-cadre.