PS.1998.0156
TA - PS.1998.0156 - 1998-11-04 - c/ SPAS
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0156
Autorité / Date décision: TA, 04.11.1998
Juge: GI
Parties: c/ SPAS
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · DÉLAI · RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
Références légales: LEAC-32, LEAC-38, REAC-15
Résumé
Est déchu du droit au RMR celui qui sursoit au dépôt d'une demande dans l'attente d'une indemnisation sollicitée auprès d'une assurance privée.