TA - PS.1998.0158 - 1998-11-13 - c/ OCAC
PS.1998.0158 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 13 nov. 1998
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PS.1998.0158
N° affaire: PS.1998.0158
Autorité / Date décision: TA, 13.11.1998
Juge: GI
Greffier: JP
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-71a, OACI-95a
L'activité indépendante de l'art. 71 LACI peut être l'exploitation d'une Sàrl, à constituer pour reprendre et améliorer l'activité d'une raison individuelle existante.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.