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TA - PS.1998.0166 - 1999-10-20 - c/ Service de l'emploi

PS.1998.0166 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 20 oct. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1998-0166/fr/ta-ps-1998-0166-1999-10-20-c-service-de-l-emploi

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0166

TA - PS.1998.0166 - 1999-10-20 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0166

Autorité / Date décision: TA, 20.10.1999

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ Service de l'emploi

Références légales: LACI-30-1-e, LACI-96-2, OACI-45-2-a

Résumé

Un agent d'assurance au chômage qui procure un contrat à une compagnie doit l'annoncer à sa caisse, même s'il n'est pas sûr d'être commissionné. Suspension de 2 jours.