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TA - PS.1998.0168 - 1998-09-14 - c/SPAS

PS.1998.0168 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 14 sept. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1998-0168/fr/ta-ps-1998-0168-1998-09-14-c-spas

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0168

TA - PS.1998.0168 - 1998-09-14 - c/SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0168

Autorité / Date décision: TA, 14.09.1998

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/SPAS

Références légales: REAC-16, REAC-17

Résumé

La fortune du recourant dépasse les limites légales maximales ouvrant le droit au RMR. Recours rejeté.