PS.1998.0203
TA - PS.1998.0203 - 1998-12-02 - c/ BRAPA
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0203
Autorité / Date décision: TA, 02.12.1998
Juge: EB
Greffier: ME
Parties: c/ BRAPA
Références légales: LPAS-20b, RPAS-20c-1
Résumé
Les revenus des biens immobiliers ne doivent plus être pris en considération pour le calcul du revenu mensuel global net dès le moment où la requérante a épuisé ses limites de crédit bancaire.