TA - PS.1998.0295 - 1999-04-01 - c/ SPAS
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0295
Autorité / Date décision: TA, 01.04.1999
Juge: EP
Greffier: NM
Parties: c/ SPAS
Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
Références légales: LEAC-32-b, REAC-7
Résumé
La personne occupée à titre indépendant, sans que son activité apparaisse ponctuelle, occasionnelle et limitée dans le temps, n'a pas droit au RMR. Portée de l'art. 7 al. 2 REAC nouveau, s'agissant d'indépendants?