TA - PS.1999.0060 - 1999-08-02 - c/ OCAC
PS.1999.0060 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 2 août 1999
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PS.1999.0060
N° affaire: PS.1999.0060
Autorité / Date décision: TA, 02.08.1999
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-15
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