TA - PS.1999.0085 - 1999-08-30 - c/Service de l'emploi
PS.1999.0085 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 30 août 1999
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PS.1999.0085
N° affaire: PS.1999.0085
Autorité / Date décision: TA, 30.08.1999
Juge: GI
Parties: c/Service de l'emploi
Références légales: OACI-37-4
Fixation du gain assuré en fonction d'un gain intermédiaire réalisé durant six mois.