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TA - PS.1999.0122 - 2000-04-12 - c/ Service de l'emploi

PS.1999.0122 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 avr. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1999-0122/fr/ta-ps-1999-0122-2000-04-12-c-service-de-l-emploi

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0122

TA - PS.1999.0122 - 2000-04-12 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0122

Autorité / Date décision: TA, 12.04.2000

Juge: AZ

Greffier: JP

Parties: c/ Service de l'emploi

Références légales: LACI-17-1, LACI-30-1-c, OACI-45-2

Résumé

L'assuré qui recherche du travail exclusivement par des visites personnelles n'effectue pas des démarches suffisantes, du point de vue de la qualité, pour trouver un emploi. Durée de la suspension ramenée de 31 à 16 jours indemnisables.