PS.1999.0139
TA - PS.1999.0139 - 2000-03-09 - c/ Service de l'emploi
Rubrum
N° affaire: PS.1999.0139
Autorité / Date décision: TA, 09.03.2000
Juge: AZ
Greffier: JP
Parties: c/ Service de l'emploi
Références légales: LACI-95, LACI-96-2
Résumé
L'assuré qui obtient indûment des prestations en n'annonçant pas son gain intermédiaire, n'est pas de bonne foi et ne peut pas bénéficier d'une remise. Il en va de même lorsqu'il ne déclare pas une activité indépendante.