PS.1999.0140
TA - PS.1999.0140 - 2000-01-12 - c/ S
Rubrum
N° affaire: PS.1999.0140
Autorité / Date décision: TA, 12.01.2000
Juge: GI
Greffier: JFN
Parties: c/ S
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
Références légales: LEAC-40, LEAC-62a, REAC-5
Résumé
Une brusque diminution des prestations du RMR imposée par une modification de la loi s'impose au bénéficiaire sans qu'il puisse exiger un régime transitoire.