TA - PS.1999.0157 - 2000-09-06 - c/ Service de l'emploi

Résumé

Faute d'avoir dispensé l'initiation prévue, l'employeur a reçu des AIT indûment et doit les restituer; peu importe que l'employé ait dénoncé lui-même le contrat de travail, quelque 3 mois 1/2 après le début des rapports de service.