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TA - PS.1999.0168 - 2002-01-25 - c/SE

PS.1999.0168 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 25 janv. 2002

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1999-0168/fr/ta-ps-1999-0168-2002-01-25-c-se

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0168

TA - PS.1999.0168 - 2002-01-25 - c/SE

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0168

Autorité / Date décision: TA, 25.01.2002

Juge: VP

Greffier: GN

Parties: c/SE

Descripteurs: DÉLAI DE PÉREMPTION · INDEMNITÉ DE CHÔMAGE · INOBSERVATION DU DÉLAI · PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Références légales: LACI-20-3, OACI-29-3

Résumé

L'assuré omet de déposer ses IPA pendant une procédure de contrôle de son aptitude au placement. Pas d'obligation de la caisse de renseigner l'assuré (29 al. 2 et 3 OACI, casuistique). Péremption du droit (20 al. 3 LACI). Demande de restitution du délai et moyen de la bonne foi écartés.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 20 — lu dans la version du 1 janvier 2001; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.