TA - PS.1999.0184 - 2000-04-27 - c/ Office social La Tour-de-Peilz
PS.1999.0184 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 27 avr. 2000
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PS.1999.0184
N° affaire: PS.1999.0184
Autorité / Date décision: TA, 27.04.2000
Juge: GI
Greffier: JFN
Parties: c/ Office social La Tour-de-Peilz
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · FORTUNE · PROPRIÉTÉ COMMUNE
Références légales: CC-652, LPAS-17
Une part de propriété commune au sens des art. 652ss CC ne peut être considérée comme facilement réalisable à court terme.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.