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TA - PS.2000.0006 - 2000-05-24 - c/ SPAS

PS.2000.0006 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 mai 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-2000-0006/fr/ta-ps-2000-0006-2000-05-24-c-spas

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0006

TA - PS.2000.0006 - 2000-05-24 - c/ SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0006

Autorité / Date décision: TA, 24.05.2000

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/ SPAS

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE · RÉTROACTIVITÉ

Références légales: LEAC-40, LEAC-62a

Résumé

Le bénéficiaire du RMR ne peut se prévaloir de droits acquis ni de l'absence d'un régime transitoire à la suite d'une modification de la loi valablement entrée en vigueur.