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TA - PS.2000.0022 - 2000-07-04 - c/ Service de l'emploi

PS.2000.0022 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 juil. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-2000-0022/fr/ta-ps-2000-0022-2000-07-04-c-service-de-l-emploi

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0022

TA - PS.2000.0022 - 2000-07-04 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0022

Autorité / Date décision: TA, 04.07.2000

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ Service de l'emploi

Descripteurs: DÉPENS · PREMIÈRE INSTANCE

Références légales: LACI-103, LJPA-55

Résumé

Dépens de 1ère instance accordés au vu du cas particulier pour lequel l'assistance d'un avocat n'apparaît pas superflue.