PS.2000.0048
TA - PS.2000.0048 - 2000-08-14 - c/Service de l'emploi
Rubrum
N° affaire: PS.2000.0048
Autorité / Date décision: TA, 14.08.2000
Juge: GI
Greffier: JFN
Parties: c/Service de l'emploi
Descripteurs: ALLOCATION SOCIALE · ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
Références légales: LEAC-46
Résumé
Un projet financé par la constitution d'une fondation de droit privé qui ne rend pas compte d'une stratégie concrète d'attrait des sponsors pressentis n'apparaît pas économiquement viable au sens de l'art. 46 LEAC.