TA - PS.2000.0078 - 2000-09-27 - c/ SPAS

Résumé

La notion de situation économique difficile s'apprécie au regard de la situation financière du couple; peu importe le fait qu'un enfant n'ait pas un droit à l'entretien vis-à-vis de son beau-père. Suppression des avances justifiées, le revenu mensuel du conjoint dépassant de 1'150 fr. la limite réglementaire