PS.2000.0080
TA - PS.2000.0080 - 2001-01-16 - c/CSR de Prilly-Echallens
Rubrum
N° affaire: PS.2000.0080
Autorité / Date décision: TA, 16.01.2001
Juge: GI
Parties: c/CSR de Prilly-Echallens
Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · ASSISTANCE PUBLIQUE
Résumé
L'indépendant qui prend un emploi provisoire n'a pas droit à l'aide ociale pour couvrir les charges fixes de son entreprise.