TA - PS.2001.0047 - 2003-10-22 - c/SPAS

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 56 al. 1 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), le recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Le recours de A.________ porte exclusivement sur le refus de lui restituer le montant de 400 fr. que X.________ SA a versé au CSI à l'issue du litige qui l'opposait à la recourante. Cette dernière fait valoir que ce montant concernait une période pendant laquelle elle ne touchait pas le RMR. Pour sa part l'autorité intimée prétend qu'il s'agit d'une ressource qui devait être affectée à la couverture des besoins immédiats de la recourante et qui rentrait, de ce fait, dans le calcul du RMR. Elle s'appuie également sur le fait que la retenue repose sur une cession de créance en faveur du CSI.

a) Que la recourante ait cédé à ce dernier sa créance litigieuse envers son ex-employeur (pour autant qu'on puisse voir un tel contrat dans la formule intitulée "Ordre de paiement" signée le 7 mars 2000) ne suffit pas en soi à justifier que le CSI conserve le montant de 400 fr. qu'il a reçu de X.________ SA. Compte tenu du contexte, cette cession était manifestement destinée à garantir une éventuelle obligation de rembourser tout ou partie du RMR si la recourante obtenait de son ex-employeur des prestations qui auraient dû en être déduites. Le CSI n'est en conséquence fondé à conserver la somme reçue en vertu de cette cession que dans la mesure où il peut faire valoir contre la recourante une créance en restitution des prestations versées, pour un montant égal ou supérieur.

b) A cet égard, le CSI et l'autorité intimée considèrent à tort que le versement de X.________ SA devait être porté en déduction du droit de la recourante au RMR au mois de mars 2000. Aux termes de l'art. 40a al. 2 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), le montant alloué au titre du RMR est diminué du revenu que perçoit le requérant, une personne tenue de l'assister financièrement en vertu du droit civil ou le concubin du requérant. Le revenu dont il est ici question est celui qui est acquis (ou qui devrait normalement être acquis) durant la période pour laquelle les prestations sont versées; il ne s'agit pas du revenu obtenu avant l'ouverture du droit au RMR. Or, comme le relève à juste titre la recourante, les 400 francs qu'elle a obtenus à l'issue de son litige avec X.________ SA correspondent à une retenue effectuée indûment sur son salaire de janvier 2000, soit à un revenu obtenu avant l'allocation du RMR. La créance que possédait ainsi la recourante contre son ex-employeur représentait un élément de son patrimoine au moment où elle a fait valoir son droit au RMR; que cette créance, initialement contestée, ait été admise ultérieurement et que son encaissement ne soit finalement intervenu qu'au mois de mars, n'en fait pas un revenu imputable à cette période. Il s'agissait simplement du remboursement d'une dette, qui procurait certes des liquidités à sa bénéficiaire, mais n'accroissait pas son patrimoine. C'est donc à tort que le CSI a considéré le paiement de cet arriéré de salaire comme un revenu à porter en déduction du RMR du mois de mars 2000.

c) Il ne s'ensuit pas pour autant que le recours doive être admis : il apparaît en effet que les prestations dont a bénéficié la recourante au titre du RMR (ou au titre de l'aide sociale, mais à des conditions et suivant des modalités analogues [v. lettre du CSI du 17 juillet 2003]), lui ont été allouées indûment. Pour bénéficier du RMR, il faut non seulement être sans emploi, mais n'avoir pas droit ou avoir épuisé ses droits aux prestations de l'assurance-chômage (art. 32 let. b LEAC). Tel n'était pas le cas de la recourante, à qui un nouveau délai-cadre d'indemnisation a été ouvert dès le 3 février 2000.

3.

Il appartient en pareil cas à l'autorité compétente de réclamer, par voie de décision, le remboursement des prestations perçues indûment (art. 50 al. 2 LEAC). Le CSI ne paraît pas avoir procédé de la sorte. Il a certes écrit à la recourante le 6 juillet 2000, en établissant un décompte des prestations octroyées et des versements qu'il avait lui-même reçus et qu'il entendait conserver en compensation (paiements de la caisse de chômage et de X.________ SA). Cette lettre ne revêtait toutefois pas la forme d'une décision; elle ne contenait en particulier aucune mention des voie et délai de recours.

Au surplus, il apparaît difficile de vérifier l'exactitude du décompte. En effet, quand bien même il avait été requis par le SPAS de produire son dossier original et complet de la cause, le CSI n'a communiqué que quelques photocopies de documents, principalement de nature comptable et, pour certains, dépourvus de toute valeur probante (impressions d'écrans d'ordinateurs, complétées par des annotations manuscrites, par exemple). Qui plus est, ces documents laissent apparaître une différence entre le montant alloué au mois de mars selon la décision du CSI du 10 avril 2000 et celle de l'autorité intimée (1341 fr. 75) et le montant porté en compte par le CSI pour le même mois (1'673 fr. 50). Dans ces conditions, l'autorité intimée aurait dû constater que l'obligation de la recourante de restituer des prestations indues, implicitement invoquée par le CSI pour justifier son droit de conserver une partie des montants versés par X.________ SA, la caisse de chômage et le BRAPA, ne reposait pas sur une décision régulière et entrée en force. Il convient dès lors de réformer sa décision, de manière à ce que la cause soit renvoyée au CSI et que ce dernier fixe de manière précise, sous la forme d'une décision sujette à recours, le montant que la recourante est tenue de restituer, le montant encaissé par le CSI en vertu des cessions de créance dont il bénéficiait ainsi que le solde restant dû à l'une ou à l'autre.