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TA - PS.2001.0064 - 2001-12-12 - c/CSR

PS.2001.0064 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 déc. 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-2001-0064/fr/ta-ps-2001-0064-2001-12-12-c-csr

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2001.0064

TA - PS.2001.0064 - 2001-12-12 - c/CSR

Rubrum

N° affaire: PS.2001.0064

Autorité / Date décision: TA, 12.12.2001

Juge: GI

Parties: c/CSR

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · CHANGEMENT DE DOMICILE

Références légales: LAS-9, LPAS-16

Résumé

Est présumé avoir perdu son domicile d'assistance celui qui a annoncé son départ à la police des habitants.