TA - PS.2001.0092 - 2001-10-31 - c/SE
PS.2001.0092 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 31 oct. 2001
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Consulté le 10 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
PS.2001.0092
N° affaire: PS.2001.0092
Autorité / Date décision: TA, 31.10.2001
Juge: GI
Greffier: JFN
Parties: c/SE
Références légales: LACI-43, LACI-95-4
Le délai de péremption de l'art. 95 al. 4 LACI est sauvegardé une fois pour toutes par la décision de restitution prise par la caisse.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.