PS.2001.0144

TA - PS.2001.0144 - 2001-12-03 - c/SE

Rubrum

N° affaire: PS.2001.0144

Autorité / Date décision: TA, 03.12.2001

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/SE

Descripteurs: ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL · DROIT D'ÊTRE ENTENDU · RECONSIDÉRATION · RÉVISION{DÉCISION} · Cst-29-2

Références légales: LACI-65, LACI-66b, LACI-66c

Résumé

Annulation d'une décision de révocation d'octroi des AIT, l'employeur bénéficiaire n'ayant pas été entendu et n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer avant la décision de l'ORP lors même que cette dernière repose exclusivement sur les déclarations de l'assuré.