TA - PS.2002.0037 - 2005-12-16 - X/Centre social régional d'Yverdon-Grandson, Service de prévoyance et d'aide sociales

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 56 al. 1 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), le recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

La procédure devant le Tribunal administratif est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures (art. 61 LPGA et 44 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]). D'office ou sur requête, le magistrat instructeur ordonne l'administration des preuves (art. 48 al. 1 LJPA). Il peut toutefois refuser certaines offres de preuves lorsque celles qui ont été administrées, notamment les pièces produites au dossier, lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a b.211).

Tel est le cas de la requête tendant à l'audition de l'épouse du recourant. En effet, il importe peu que le CSR ait été informé ou non par cette dernière qu'il avait séjourné au Maroc du 10 août 2001 au 10 février 2002. Le fait que le recourant ait fait poster en Suisse sa lettre du 28 septembre 2001 au SPAS démontre qu'il était resté en contact étroit avec la Suisse, sinon avec son épouse, et qu'il tenait à être informé de l'avancement de sa procédure par-devant cette autorité; ce qui ne pouvait se faire que par les lettres qui lui étaient adressées et qui étaient réceptionnées par son épouse durant son séjour au Maroc. Bien que le recourant se soit montré intéressé par l'avancement de la procédure qu'il avait engagée, il n'a cependant pas démontré qu'il était disposé à collaborer pleinement avec le CSR, le SPAS et l'ORP et qu'il avait la volonté de se réinsérer professionnellement. Les multiples interpellations dont il a fait l'objet de la part du CSR et du SPAS, et dont il avait eu connaissance puisqu'il affirme avoir été en constant contact téléphonique avec son épouse, ne l'ont pas incité à mieux collaborer avec eux ou avec l'ORP qu'il ne l'avait fait jusqu'alors. L'audition de son épouse, destinée aux dires du recourant à prouver que le CSR était informé de son séjour au Maroc, ne saurait apporter le preuve qu'il a pleinement collaboré avec le CSR, le SPAS et l'ORP et qu'il avait la volonté de se réinsérer professionnellement. Aussi la requête du recourant doit-elle être écartée, car elle ne répond à aucune nécessité.

2.

a) L'art. 32 LEAC institue un droit au revenu minimum de réinsertion (RMR) en imposant certaines conditions au requérant, notamment être domicilié dans le canton de Vaud depuis une année au moins, être sans emploi et avoir plus de 18 ans révolus. Le RMR doit faire l'objet d'une demande écrite (art. 38 LEAC). Pour autant que toutes les autres conditions soient réalisées, le RMR est subordonné à l'engagement du bénéficiaire de participer à sa réinsertion professionnelle et/ou sociale (art. 39 al. 1 LEAC). Le contenu de cet engagement est concrétisé sous la forme d'un contrat signé par l'autorité compétente et le bénéficiaire (art. 39 al. 2 LEAC). Aux termes de l'art. 15 du règlement d'application de la LEAC (REAC), le droit au RMR prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné sont réunies.

b) Le principe inquisitorial, qui domine la procédure administrative (ATF 111 II 281 c. 2; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, ch. 2.2.6.3, p. 259), impose à l'autorité d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants avant de rendre sa décision (ATF 110 V 52 c. 4a et la jurisprudence citée); elle doit entreprendre elle-même les investigations nécessaires (en requérant au besoin la collaboration des intéressés) pour établir ces faits (Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 88 B I p. 550). Ce principe n'est cependant pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 195 cons. 2; 121 V 210 consid. 6c et les références citées; arrêt TA PS.2003.0109 du 17 mars 2004; Pierre Moor, op. cit., p. 260). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 Ib 450, spéc. p. 460-461; ATF 117 V 264 consid. 3b; arrêt PS.2003.0109 précité). Au regard de ce principe, on peut admettre, mais à de strictes conditions - soit lorsqu'une décision au fond ne peut pas être prise au vu du dossier constitué et que les faits ne peuvent pas être élucidés sans difficultés et sans complications spéciales - qu'une autorité n'entre pas en matière sur la demande de l'assuré lorsqu'il refuse ou omet de coopérer (Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, no 220 ss, p. 180; ATF 108 V 229 ss).

3.

En l'espèce, le recourant a présenté, vraisemblablement vers fin octobre 2000, une demande de RMR oralement, et non par écrit comme l'exige la loi (art. 38 LEAC). Dans ces circonstances, les centres sociaux régionaux ou intercommunaux remettent au requérant une formule sur laquelle sont mentionnés les documents manquants permettant d'établir un éventuel droit au RMR et sur laquelle figure, en caractères gras, l'avertissement que le droit au RMR prend naissance avec la signature de la demande et invitant le requérant à se présenter au centre social dans les plus brefs délais muni des documents requis. De plus, l'octroi du RMR est subordonné à l'engagement du bénéficiaire de participer à sa réinsertion professionnelle et/ou sociale, engagement concrétisé sous la forme d'un contrat signé par l'autorité et le bénéficiaire (art. 39 LEAC).

Ces actes présupposent une collaboration personnelle active de la part de celui qui requiert le RMR. Or, le recourant s'est contenté, tout au long de la procédure par-devant le CSR et le SPAS, de produire en tout et pour tout une attestation de domicile. Ce n'est que dans le cadre de la présente procédure de recours qu'il est apparu que le recourant avait trouvé et exercé un emploi d'avril à début juillet 2001, c'est-à-dire peu avant son séjour au Maroc (du 10 août 2001 au 10 février 2002). Par ailleurs, le recourant a mis fin de son propre chef à deux emplois qui lui avaient été assignés par le CSR et l'ORP. Ce dernier avait d'ailleurs déclaré le recourant inapte au placement à compter du 26 avril 2000 en raison d'un comportement démontrant qu'il n'était pas disposé à être placé sur le marché de l'emploi. Le recourant n'a pas non plus entrepris la moindre démarche auprès de l'ORP afin de s'y réinscrire comme demandeur d'emploi. Il n'a ainsi nullement démontré qu'il était déterminé à suivre des mesures de réinsertion professionnelle. Il a par contre prouvé qu'il était capable de trouver un emploi par ses propres moyens et que ses revenus, lorsqu'il était disposé à travailler, suffisaient à son entretien et celui de son épouse. Force est de constater qu'au vu de l'absence de toute volonté affichée de la part du recourant de collaborer à la constitution de son dossier et d'œuvrer à sa réinsertion professionnelle, c'est à juste titre que le CSR n'est pas entré en matière sur sa demande de RMR et que l'autorité intimée a rejeté son recours et refusé de lui accorder le RMR.