TA - PS.2002.0063 - 2006-03-28 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement District d'Oron et Forel (Lavaux), Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

1.

Il convient en premier lieu de rappeler que le cas d’espèce reste régi par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (ci-après : LACI) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, soit en particulier avant l’entrée en force des modifications consécutives à l’adoption de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1).

2.

La caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (art. 95 al. 1 LACI).

Le droit de répétition se prescrit par une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 95 al. 4 LACI). Le délai - de péremption - d'une année court aussitôt que la caisse apprend l'existence d'une cause de restitution et peut se renseigner à ce sujet (PS 1996/0410 du 2 juillet 1997; PS 2000/0015 du 16 octobre 2002, et les référence citées, notamment ATF 122 V 274 consid. 5a). Le point de départ du délai peut coïncider avec la réception par la caisse d'une demande d'indemnités contenant les informations nécessaires pour qu'elle n'effectue pas un versement à tort (PS 1999/0126 du 7 décembre 1999). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part.

En l'espèce, la caisse a versé des prestations en avril 2001 mais les a interrompues dès mai 2001, pour rendre en définitive ses décisions de refus des prestations et de restitution de l'indû le 8 juillet 2001. Comme le relève le Service de l'emploi, la caisse a agi dans le délai d'une année dès la réception des informations lui permettant de se déterminer. Les griefs du recourant sur une prétendue faute grave de la caisse sont écartés. Son droit à des indemnités de chômage pour les mois de mai, juin et juillet 2001, objet de ses conclusions, ne pourrait se fonder que sur le calcul des indemnités compensatoires.

3.

a) Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe de l'adaptation des revenus de recourant à ce que commandait l'usage. La décision constatant l'existence d'un salaire non conforme aux usages et arrêtant ce qu'aurait dû être cette rémunération est en effet passée en force, faute de recours. De toute façon, même si le recourant avait occupé un poste de gérant, cette circonstance aurait, selon toute vraisemblance, d'autant plus justifié une adaptation de ses revenus. Le recourant n'avait donc pas d'attente fondée à faire admettre son salaire comme base de calcul des indemnités compensatoires, malgré l'avis du conseiller ORP.

b) Un gain intermédiaire est un revenu que l'assuré retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle (art. 24 al. 1 LACI).

L'assuré a droit à une compensation de la perte de gain pour les jours où il réalise un gain intermédiaire; le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22 LACI (art. 24 al. 2 LACI). Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 41a al. 1 OACI, lorsque l'assuré réalise un revenu net inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires, pendant le délai-cadre d'indemnisation.

c) Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), dans sa circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC), édition de janvier 2003, donne un exemple du mode de calcul des indemnités compensatoires sous la référence marginale C 96.

C96 Les indemnités compensatoires versées dépendent du taux d'indemnisation (70% ou 80%) applicable.

Exemple:

Gain assuré = fr. 5'000.-; Mois de 22 jours indemnisables; Taux d'indemnisation = 70%; Gain intermédiaire = fr. 2'000.-.

Gain assuré fr. 5'000.-

Gain déterminant fr. 5'069.- (fr. 5'000 : 21.7 x 22)

Gain intermédiaire fr. 2'000.-

Perte de gain fr. 3'069.-

Indemnité compensatoire fr. 2'148.- (= fr. 3'069 x 70%)

Dès lors, conformément au système légal, si le gain intermédiaire mensuel, réduit - le cas échéant - de l'indemnité de vacances, est inférieur à l'indemnité de chômage, l'assurance chômage le complète par une indemnité compensatoire : 70 % ou 80 % de la différence entre le gain intermédiaire et le gain déterminant assuré, selon la situation personnelle de l'assuré, soit dans le cas du recourant, un taux de 80 %.

Compte tenu d’un gain assuré s’élevant à 2'756 fr., le gain déterminant s’élevait, respectivement pour les mois d’avril, mai et juin 2001, à 2'032 fr., et 2'794 fr. 10 pour mai et juin 2001. Dans la mesure où le recourant a perçu un gain intermédiaire de 2'064 fr. 50 en avril 2001, puis de 2'800 fr. en mai et juin 2001, on constate que le recourant n’avait ainsi droit à aucune indemnité compensatoire pour les mois concernés.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, le présent arrêt pouvant être rendu sans frais.