TA - PS.2003.0081 - 2006-02-16 - X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

1.

Il convient en premier lieu de rappeler que le cas d’espèce reste régi par les dispositions de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (ci-après: LACI) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, soit en particulier avant l’entrée en force des modifications consécutives à l’adoption de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1).

2.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 103 al. 3 LACI, en vigueur au moment du dépôt du recours, ce dernier est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

3.

A l'appui de la décision attaquée, l'autorité intimée invoque les art. 30 al. 1 lettre e LACI et 30 al. 1 lettre f LACI.

a) Selon l'art. 30 al. 1 lettre e LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande. La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère; de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).

Selon la jurisprudence (v. notamment arrêt du TFA du 10 octobre 2002 dans la cause C 236/01), l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 lettre e LACI est réalisé lorsque l'assuré remplit de manière fausse ou incomplète des formules destinées à la caisse, à l'Office du travail ou à l'autorité cantonale. Une violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre réalisée si l'assuré contrevient à ses devoirs découlant de l'art. 96 LACI.

Selon l'alinéa 1 de cette disposition, les bénéficiaires de prestations, leurs représentants légaux ou les employeurs sont tenus de fournir aux caisses et aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons tous les renseignements et documents nécessaires. Quant à l'alinéa 2, il impose à l'assuré, aussi longtemps qu'il touche des prestations, d'annoncer spontanément à la caisse tous les faits importants pour l'exercice de ses droits ou pour le calcul des prestations, notamment ceux qui pourraient influer sur le droit aux allocations pour enfants et de formation professionnelle, ainsi que les modifications de son revenu ou de son gain intermédiaire.

Le devoir d'informer l'administration s'étend à tous les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations. Sont importantes, en particulier, toutes les informations qui ont trait à l'aptitude au placement, qui sont nécessaires pour juger du caractère convenable d'un emploi ou qui concernent les recherches personnelles de travail. Peu importe au demeurant que les renseignements faux ou incomplets aient joué un rôle pour l'allocation des prestations (arrêt TFA dans la cause C 236/01 précitée; ATF 123 V 151, consid. 1b; DTA 1993, No 3, p. 21, consid. 3b).

Pour sa part, l'art. 30 al. 1 lettre f LACI vise tout spécialement une violation intentionnelle de l'obligation de renseigner ou d'annoncer, cela dans le but d'obtenir des prestations indues (arrêt TFA dans la cause C 236/01 précitée; DTA 1993, No 3, p. 21, consid. 3b).

4.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a effectué des heures de travail pour Y.________pendant le mois de septembre 2002, qu'il n'a pas mentionnées dans les formulaires "Indications de la personne assurée" du mois correspondant. L'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 lettre e LACI est par conséquent réalisé puisque le recourant a rempli de manière fausse ou, à tout le moins, incomplète, les formules IPA du mois de septembre 2002. On relèvera au surplus qu'une négligence peut-être retenue à l'encontre du recourant dès lors que, comme l'a relevé l'autorité intimée dans la décision attaquée, il s'agissait de répondre par "oui" ou par "non" au moyen d'une simple croix à la question de savoir s’il avait travaillé ou pas pendant le mois concerné, cette question ne présentant à priori aucune ambiguïté. Au surplus, la situation personnelle précaire alléguée par le recourant ne permet pas d’excuser cette négligence, d’autant que celui-ci avait déjà par le passé correctement rempli le formulaire idoine, et était familier du travail temporaire. Sur le principe, il se justifiait par conséquent d'ordonner une suspension du droit à l'indemnité sur la base de l'art. 30 al. 1 LACI.

5.

En revanche, on constate que le recourant a, par l’intermédiaire de son conseil, requis le 25 octobre 2002 déjà l’établissement par l’employeur de l’attestation de gain intermédiaire destinée à l’assurance-chômage, soit avant que la caisse ne l’interpelle pour connaître la raison de son omission. Certes, il n’a en revanche pas informé son conseiller ORP lors de l’entretien qui a pris place le 17 septembre 2002. Cela étant, et ne serait-ce qu’au bénéfice du doute, on ne saurait considérer que l'intention du recourant était d'obtenir des prestations indues en omettant intentionnellement de renseigner la caisse. Le recourant semble dès lors de bonne foi lorsqu'il explique que son intention n'était pas d'obtenir des prestations de l'assurance‑chômage auxquelles il n'avait pas droit, mais qu’il s’agissait d’une simple négligence, due également au conflit qui le divisait alors d’avec son employeur.

Vu ce qui précède, c'est à tort que l'autorité intimée a retenu que le recourant devait également être sanctionnée sur la base de l'art. 30 al. 1 lettre f LACI. Au surplus, comme on le verra, la décision entreprise apparaît de toute manière fondée quant à son résultat.

6.

Une suspension suppose toujours l'existence d'une faute de l'assuré dont la gravité détermine la durée de la sanction (art. 45 OACI). Comme en droit pénal, entrent en considération aussi bien la faute commise par négligence (manque de diligence requise) que la faute commise intentionnellement (conscience et volonté, voire acceptation du risque de commettre l'acte fautif). Dans chaque cas, il n'y a faute que si l'assuré avait la possibilité d'éviter le dommage causé dans les circonstances données. En l'occurrence, on l'a vu, le recourant a omis de mentionner des heures effectuées en septembre 2002, lors même qu’il connaissait parfaitement l’obligation faite de renseigner la caisse de manière complète. Il a répété cette omission lors de l’entretien de contrôle qui a pris place le 17 septembre 2002 et, enfin, n’a pas réagi à réception des indemnités complètes reçues pour le mois de septembre 2002. On soulignera à cet égard que, conformément à la jurisprudence rappelée dans la décision attaquée, si l'assuré exerce, durant une période pendant laquelle il demande des indemnités de chômage, une activité lui procurant un gain intermédiaire, il doit se laisser imputer le montant du gain intermédiaire sur les indemnités (ATF 122 V 367).

Pour ce qui est de la gravité de la faute, outre le fait qu'il n'est pas démontré que le recourant a agi dans l'intention d'obtenir des prestations de l'assurance chômage auxquelles il n'avait pas droit, compte tenu de l'ensemble des circonstances, on se trouve en présence d'une faute qui doit être qualifiée de moyenne. En effet, comme le relève à juste titre l’autorité intimée, la violation de l'art. 30 al. 1 lettre f LACI est en principe constitutive d’une faute grave, susceptible d’une sanction minimale de 31 jours. Dès lors, en qualifiant la faute de moyennement grave, et en infligeant une sanction correspondant au minimum légal, l’autorité intimée a, de fait, d’ores et déjà tenu compte des circonstances du cas d’espèce de manière adéquate.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Au surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 103 al. 4 LACI).