TA - PS.2003.0092 - 2003-10-10 - c/Service de l'emploi

1.

Interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 60 al. 1er de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est formé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 LPGA et 31 LJPA).

2.

a) Selon l'art. 30 al. 1er lit. a de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute, ce qui est notamment le cas, à teneur de l'art. 44 OACI, lorsque l'assuré a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail en raison de son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles. En vertu de l'art. 30 al. 1er lit. b, l'assuré peut être également suspendu lorsqu'il est établi qu'il a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance-chômage.

b) En l'espèce, la caisse s'est exclusivement fondée sur le motif de suspension déduit de l'art. 30 al. 1er lit. a LACI, considérant que l'assurée avait abandonné son poste de travail et s'était dès lors retrouvée sans travail par sa propre faute. Le Service de l'emploi a quant à lui considéré, à juste titre, que la présence de deux versions des faits contradictoires excluait de retenir le cas d'application de cette disposition, le dossier tel que constitué plaidant au demeurant en faveur de la version de l'assurée, savoir le licenciement immédiat donné par l'employeur sans justes motifs. Constatant que la sanction ne se justifiait pas sous l'angle de l'art. 30 al. 1er lit. a LACI, le Service de l'emploi a néanmoins confirmé la mesure dans son principe en substituant au motif retenu par la caisse celui déduit de l'art. 30 al. 1er lit. b LACI, estimant que l'assurée avait renoncé, au détriment de l'assurance, à réclamer le salaire dû par l'employeur durant le délai de congé.

c) Cette façon de procéder n'est pas admise par la jurisprudence. Lorsqu'il y a concours de plusieurs motifs de suspension de nature différente ou de même nature, une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée séparément pour chaque état de faits. Le Tribunal fédéral des assurances considère ainsi que lorsqu'un motif de suspension n'a pas fait l'objet d'une décision rendue par l'autorité compétente - en l'occurrence, la caisse (art. 81 al. 1er lit. b LACI) - il ne peut être invoqué, au cours d'une procédure de recours, pour motiver la durée d'une mesure de suspension déjà prononcée (DTA 1989 n° 7 p. 94, 1988 n° 3 p. 28, consid. 2c et les références).

En particulier, la Haute Cour a déjà jugé que lorsque la suspension du droit à l'indemnité en raison d'un chômage fautif s'avère infondée dans le cadre d'une procédure de recours, l'instance cantonale de recours ne peut défendre le prononcé rendu par l'autorité de décision en invoquant le motif selon lequel l'assuré aurait renoncé à des prétentions de salaire au détriment de l'assurance. En d'autres termes, dans un procès relatif à l'art. 30 al. 1er lit. a LACI, un motif de suspension selon la lettre b de cette disposition ne peut être invoqué, ni à titre substitutif, ni à titre nouveau (DTA 1992 n°15 p. 143).

Partant, le Service de l'emploi devait se borner à annuler la décision rendue par la caisse, sans substituer au motif de suspension retenu à tort par celle-ci un autre motif déduit d'un autre comportement de l'assurée, fut-il propre à justifier selon lui la sanction dans son principe. La loi confère en effet expressément à la caisse la compétence de rendre une décision de suspension dans le cas prévu à l'art. 30 al. 1er lit. b LACI (art. 81 al. 1er lit. b LACI), compétence que le Service de l'emploi ne pouvait s'arroger sans contrevenir au principe de la double instance.

d) Il est du reste douteux que l'on puisse imputer à l'assurée une faute justifiant le cas d'application de l'art. 30 al. 1er lit. b LACI. Du dossier constitué, il ressort en effet que l'intéressée, étrangère ne maîtrisant pas la langue française et de santé fragile à l'époque des faits, n'a pas renoncé à faire valoir les prétentions dont il est question: comme en attestent les lettres adressées par le SSP à l'Y.________ les 18 octobre et 6 décembre 2002, elle s'est fait représenter par un mandataire dès que possible, lequel a clairement mis l'employeur en demeure de s'acquitter du salaire afférent au délai de congé.

3.

Mal fondée, la décision entreprise doit être réformée en ce sens que le recours interjeté le 21 octobre 2002 par X.________ contre la décision de la caisse du 2 octobre 2002 est admis, cette dernière décision étant purement et simplement annulée.