TA - PS.2004.0108 - 2005-05-12 - X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Moudon, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

1.

a) A teneur de l'art. 17 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI), l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Selon l'Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire du 31 août 1983, en s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI dans sa teneur au 1er juillet 2003). Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui imparti un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuses valables, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération (art. 26 al. 2 bis OACI dans sa teneur valable dès le 1er juillet 2003). Les manquements de l’assuré peuvent faire l’objet d’une sanction administrative à teneur de l’art. 30 al. 1er litt. d LACI dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003 :

« le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendue lorsqu’il est établi que celui-ci:

d) n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail où l’interrompt sans motifs valables, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but ».

S’agissant des manquements aux prescriptions de contrôle, dans un arrêt PS 1999/0085 du 31 janvier 2003, le Tribunal administratif a confirmé deux sanctions successives de 6 et 16 jours prononcés à l’encontre d’un assuré qui, sans motifs suffisants, refusait ostensiblement de se rendre à des entretiens de contrôle auxquels il avait été convoqué pour le matin, prétendant obtenir de l’ORP des rendez-vous l’après-midi. Dans un arrêt PS 2002/0099 du 7 avril 2004, il a confirmé une suspension de trois jours indemnisables prononcés à l’encontre d’un assuré ayant refusé de se présenter à un entretien de contrôle.

La suspension du droit à l’indemnité n’a pas le caractère d’une peine au sens du droit pénal, mais celui d’une sanction administrative dont le but est de combattre le danger d’un recours abusif à l’assurance chômage (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, ad. art 30 n° 52). Le Tribunal fédéral des assurances rappelle à cet égard qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré aux dommages qu’il cause à l’assurance chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 124 V 227, consid. 2b ; 122 V 43 consid. 4c/aa).

En l’espèce, le recourant n’a communiqué ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2003 qu’une fois que l’ORP a pris une décision à son encontre le 2 septembre suivant. Il n’a ainsi pas donné suite à l’injonction du 8 août 2003 lui fixant un délai de 5 jours ouvrable pour produire ses justificatifs, faute de quoi il s’exposait à une suspension. Il est donc établi que le recourant a commis une faute en ne transmettant que tardivement ses recherches d’emploi de juillet 2003.

b) Selon l’art. 45 OACI, la durée de la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (lettre a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (lettre b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (lettre c). L'article 45 al. 2bis OACI précise que si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence.

Il est constant que le recourant est au chômage depuis le 25 janvier 2002 et qu’au mois d’août 2003, il travaillait à plein temps pour X.________ SA. Du 28 juin au 9 septembre 2002, huit décisions de suspension de son droit aux indemnités ont été prononcées pour insuffisance de recherches d’emploi et refus d’un emploi convenable. Force est de constater qu'il devait connaître pleinement ses obligations de communiquer ses recherches d’emploi à son ORP et les conséquences de sa négligence. Le Service de l’emploi affirme qu'en raison de ces suspensions, la faute est grave. On ne saurait le suivre sur ce point. La décision de suspension de 31 jours rendue par l'ORP était justifiée par le soupçon qu'en juillet 2003 le recourant n'avait pas recherché d'emploi et peut-être manqué l'opportunité de conclure un contrat de travail auprès d'un employeur potentiel. Or, le mois litigieux, il a formulé neuf recherches d’emploi, dont quatre sont attestées par l’entreprise auxquelles il s’est adressé, ce qu'il a établi une fois rendue la décision de l'ORP. L'autorité intimée aurait dû tenir compte de ce fait nouveau, d'autant plus qu'en août 2003, le recourant travaillait de sorte qu'il est spécieux de lui reprocher de n'avoir pas cherché de travail le mois précédent. En outre, les précédentes suspensions ont été prononcées pour insuffisance de recherche d’emploi et pour refus d’un emploi convenable, soit pour des motifs différents.

S'agissant de la quotité de la sanction, l’on ne saurait se contenter, compte tenu de la durée du chômage et des sanctions précédemment prononcées, du minimum prévu par l’art. 45 litt. a OACI pour une faute légère. La sanction infligée au recourant sera, compte tenu de toutes les circonstances du cas, fixée à 10 jours indemnisables.

2.

Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à admettre partiellement le recours. Le présent arrêt sera rendu sans frais.