TA - PS.2004.0149 - 2004-10-29 - c/Caisse de chômage de la CVCI

1.

Déposé dans le respect du délai fixé par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), applicable par renvoi des articles 1er et 101 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI), le recours est intervenu en temps utile ; répondant aux autres conditions prévues à l’art. 61 LPGA, il est recevable en la forme.

2.

a) Dans sa teneur au 1er juillet 2003, l’art. 27 LACI dispose que le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, selon l’âge de l’assuré et de la période de cotisation (al. 1er), l’assuré ayant en l’occurrence droit, dans un cas tel qu’en l’espèce, à 400 indemnités journalières au plus (al. 2 lit. a). L’art. 27 al. 5 LACI précise toutefois que le Conseil fédéral peut augmenter temporairement de 120 et pendant 6 mois au plus à chaque fois le nombre d’indemnités journalières fixé à l’al. 2 lit. a précité, dans les cantons touchés par un fort taux de chômage s’ils le demandent et qu’ils participent aux coûts à raison de 20%, cette mesure pouvant aussi être accordée pour une partie importante d’un canton. L’art. 41c de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) règle quant à lui la procédure relative à cette augmentation du nombre des indemnités journalières.

b) Est en l’occurrence seule litigieuse la question du délai dans lequel l’assuré doit faire valoir son droit à l’augmentation du nombre de ses indemnités journalières, délai qui n’est en l’occurrence prévu par aucune disposition légale ou réglementaire. Le recourant se prévaut précisément de cette absence de réglementation. L’autorité intimée fait quant à elle valoir l’application analogique de l’art. 17 al. 2 LACI, qui dispose ce qui suit : « En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral». Ainsi, l’autorité a-t-elle considéré qu’en invitant l’assuré, par lettre du 6 avril 2004, à « contacter sans plus attendre » son ORP, elle l’avait placé dans une situation où il était tenu d’agir avant le 15 avril suivant.

3.

a) Le principe de la sécurité du droit impliquant que chacun exerce ou fasse valoir ses droits dans un délai raisonnable, l’on admet qu’à défaut pour le législateur d’avoir fixé des délais de déchéance, ceux-ci puissent être instaurés par la jurisprudence en procédant par analogie avec d’autres dispositions. Le juge veille en pareil cas à ce qu’il n’y ait pas une trop grande variété de durées, s’assure que des causes ou des domaines semblables connaissent des délais identiques et se soucie des règles prévues par le législateur pour d’autres prétentions dans la même loi ou dans d’autres lois pour des matières analogues, respectivement de la systématique de la loi (ATF 127 V 209, 119 V 298, 112 Ia 260 ; Moor, Droit administratif, vol. II, ch. 1.3.1.2 et les références citées).

b) En l’espèce, l’on ne saurait admettre l’application analogique de l’art. 17 al. 2 LACI. En effet, si l’on se rapporte à la systématique de la loi, cette disposition a trait au dépôt d’une demande initiale d’indemnités, mais ne concerne pas l’assuré qui, tel le recourant, satisfait à toutes les conditions donnant droit aux indemnités, se trouvant déjà au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation à l’intérieur duquel il ne s’agit plus que d’augmenter le nombre des indemnités journalières. En outre, la date limite fixée à l’art. 17 LACI étant celle du jour à compter duquel l’assuré prétend à l’indemnité, soit en l’occurrence le 1er avril 2004, cette date se trouvait déjà dépassée lors de l’avis adressé par la caisse au recourant.

En tant qu’elle concerne des assurés remplissant déjà les conditions donnant droit à l’indemnité, la problématique du cas d’espèce appelle plutôt l’application analogique de l’art. 20 al. 3 LACI, à teneur duquel le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Pour avoir requis d’être mis au bénéfice de la mesure en question dans ce délai de déchéance de trois mois, le recourant a donc agi en temps utile, de sorte que son droit aux indemnités devait être prolongé du 1er avril au 30 avril 2004, soit jusqu’au terme de son délai-cadre d’indemnisation.

Mal fondée, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour qu’elle fasse droit à la requête de l’intéressé.