TA - PS.2004.0199 - 2005-08-09 - X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Payerne-Avenches

1.

Déposé dans le délai de trente jours de l’art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Conformément à l’art. 28 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (ci-après : LACI), les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre (al. 1). Les indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l’indemnité de chômage (al. 2). Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l’assuré doit faire valoir le droit à l’indemnité et les effets qu'exerce l’inobservation de ce délai (al. 3).

A l’art. 42 de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après : OACI), le Conseil fédéral a défini les obligations des assurés en ces termes : « les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer leur incapacité de travail à l’office compétent dans un délai d’une semaine à compter du début de celle-ci (al. 1). Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai et sans excuse valable, il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication (al. 2). L’office compétent note dans le fichier « données de contrôle » la durée de l’incapacité de travail et de l’inaptitude au placement (al. 3).

En l’espèce, le recourant n’a pas indiqué dans le formulaire IPA du mois de décembre 2003 qu’il a complété le 11 décembre 2003, qu’il était malade depuis le 8 décembre. En outre, il n’a fait parvenir le certificat médical établissant son incapacité de travail du 8 au 12 décembre 2003 que le 10 février 2004. Il n’a à l’évidence pas respecté le délai de l’art. 42 al. 1 OACI d’une semaine à compter de l’incapacité de travail. A l’appui de son retard, le recourant fait valoir qu’il a oublié d’annoncer plus tôt son incapacité de travail. Un oubli ne saurait constituer une excuse valable au sens de l’art. 42 al. 2 OACI. En outre, le recourant ne s’est pas seulement contenté d’oublier d’annoncer sa maladie, il a également déclaré faussement le 11 décembre 2003 ne pas être en incapacité de travail durant ce mois. Dans ces conditions, le droit aux indemnités journalières pour la période du 8 au 12 décembre 20003 doit être nié. Au surplus, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que le 15 décembre 2003 devait être indemnisé, dès lors que cette incapacité de travail a été attestée par le certificat médical du 23 janvier 2004.

3.

En définitive, la décision entreprise ne prête pas le flan à la critique, de sorte que le recours doit être rejeté, la Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois, devant calculer le montant d'indemnités perçues à tort. Le présent arrêt est rendu sans frais.