TA - PS.2004.0239 - 2005-03-03 - X c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales, Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

La question à trancher dans le cas d’espèce a trait à l’octroi de l’aide sociale en lieu et place d’une bourse d’études, lorsque celle-ci ne peut être accordée.

a) L'art. 19 Cst. garantit un droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, lequel ne s'étend toutefois pas à l'enseignement supérieur et universitaire (ATF 103 Ia 369, spécialement p. 377). Le Tribunal fédéral a refusé de déduire ce droit d'autres droits fondamentaux, comme la liberté personnelle (ATF 114 Ia 216; 121 I 22) ou la liberté économique (ATF 125 I 173). L'art. 41 al. 1 lit. f Cst., pour sa part, définit les différents buts sociaux poursuivis par la Confédération et les cantons, lesquels s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que les enfants et les jeunes ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes; mais on ne saurait déduire de cette disposition un droit à l'enseignement supérieur (cf. sur ce point, Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 695; Kathrin Amstutz, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, Bern 2002, p. 115, note 13, et p. 147).

Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La jurisprudence avait porté auparavant le droit à des conditions minimales d'existence au rang d'un droit constitutionnel non écrit (v. ATF 121 I 367 consid. 2b p. 371). L'art. 12 Cst pose maintenant le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention du justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat. Ce droit est garanti à toute personne physique dans le besoin, indépendamment de sa nationalité ou de son statut au regard de la police des étrangers. Concrètement, le droit à des conditions minimales d'existence n'est violé que lorsque l'Etat refuse toute aide à une personne dans le besoin ou lorsque l'aide fournie n'atteint pas le minimum nécessaire à la satisfaction des besoins humains élémentaires. Le contenu de ce droit est défini par le législateur - fédéral, cantonal ou communal - à qui il incombe d'adopter les règles en matière de sécurité sociale définissant le minimum nécessaire et posant les conditions auxquelles cette aide est fournie, en quoi elle consiste et quel est le montant des prestations pécuniaires (ATF 122 II 193 consid. 2; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 685 ss; Amstutz, op. cit., p. 17 ss et 157 ss).

b) Dans le canton de Vaud, l'aide sociale est destinée à venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations financières (art. 3 al. 1er LPAS). Celles-ci sont subsidiaires à l'aide que la famille doit apporter à ses membres (art. 1er LPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales, mais peuvent être, le cas échéant, versées en complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables et doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement (art. 17 LPAS). La nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales; l'aide doit s'adapter aux changements de circonstances et être allouée dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la prévoyance sociale et des assurances (devenu Département de la santé et de l'action sociale), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS et 10 RPAS).

Toujours dans le canton de Vaud, l'allocation d'une aide à la formation doit être décidée sur la base de la réglementation en matière de bourses, l'aide sociale n'ayant pas à corriger des règles insatisfaisantes en matière de prise en charge des frais de formation (cf. Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise, ch. II-7.1; Tribunal administratif, arrêt PS 2001/0098 du 11 septembre 2001; dans ce même sens, Wolffers, op. cit., note 106, p. 148). Les autorités d'application et la jurisprudence du Tribunal de céans en ont déduit que le soutien financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE). En d'autres termes, il n'y a d'aide étatique à la formation que par le biais de l'octroi d'une bourse, celle-ci étant réputée, lorsque les conditions de son octroi sont remplies, assurer un soutien suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE; Tribunal administratif, arrêts BO 1998/0172 du 11 octobre 1999 ; BO 1999/0112 du 16 février 2000).

c) Dès lors, il a été jugé que l’aide sociale ne pouvait pas être octroyée pour pallier l’absence de bourse d’études, lorsque les conditions permettant l’octroi de celle-ci ne sont pas réunies (arrêts PS 2003/0067 du 18 septembre 2003 ; PS 1996/0176 du 16 janvier 1997 ; v. également, arrêts PS 2003/0156 du 29 décembre 2004 ; PS 2002/0070 du 9 mai 2003 ; PS 2001/0098 du 11 septembre 2001). Dans un arrêt PS 2002/0082 du 5 mars 2003, l’idée a toutefois été émise qu'à deux conditions, il serait concevable d'allouer l'aide sociale à une personne qui se consacrerait à des études ou à une formation. Selon la première, la formation en cause devrait être conçue comme un moyen d'intégration sociale, en ce sens qu'elle devrait permettre au bénéficiaire de mettre fin à sa situation d'assisté. Selon la seconde, l'intéressé devrait se trouver dans le dénuement en raison de circonstances particulières, l'empêchant d'assumer son entretien. Il est à relever cependant que ces conditions ont trait à une situation très particulière ; au surplus, elles n'ont été formulées qu'obiter dictum, ce dans le cadre d'une remarque complémentaire ne créant pas véritablement de règle jurisprudentielle.

2.

Force est de constater qu’en l’occurrence, dans la mesure où il a été définitivement constaté que la recourante ne pouvait prétendre à l’octroi d’une bourse dans le canton, l’aide sociale ne saurait intervenir en sa faveur pour pallier cette absence. Au surplus, la recourante ne se trouve pas dans une situation particulière qui commanderait malgré tout de lui octroyer l’aide sociale. Même si, par les longues études qu’elle a entreprises, la recourante espère de façon légitime pouvoir trouver un emploi adapté à sa situation, il est impossible d'admettre que celle-ci se soit trouvée, dès son retour en Suisse en août 2004, sans travail pour des motifs indépendants de sa volonté. La volonté de la recourante d’effectuer des études de médecine est sans doute légitime ; toutefois, celle-ci les a entreprises dans le Canton de Vaud parce qu’à teneur de la législation des Etats-Unis et de l’Etat où vivent ses parents, elle ne remplissait pas les conditions donnant droit à l’octroi d’une bourse d’études. Dès lors, il appartient aux parents de la recourante (ou à ses grands-parents) d’assurer ce financement, sinon à la recourante elle-même de trouver une solution à cet égard ; on relève du reste sur ce point qu’elle a déjà effectué un stage au CHUV entre décembre 2003 et mars 2004.

3.

Il résulte en conséquence des considérants qui précèdent que le recours ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Au surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais.