TA - PS.2004.0285 - 2005-02-24 - X c/Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

1.

Selon l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (ci-après : LPGA ; RS 830.1), la restitution de prestations indûment perçues ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Les conditions d’une telle remise de l’obligation de restituer sont précisées aux art. 4 et 5 de l’Ordonnance du 11 septembre 2002, d’application de cette loi (ci-après : OPGA). Ainsi, l’art. 4 al. 2 OPGA précise que, pour apprécier s’il y a situation difficile, on doit se placer au moment où la décision de restitution est exécutoire (ici courant octobre 2004). Par ailleurs, l’alinéa 4 de cette disposition précise que la demande de remise doit être présentée par écrit et être accompagnée des pièces nécessaires ; elle doit être déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.

L’art. 5 OPGA précise par ailleurs la notion de situation difficile. Tel est le cas lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens de l’alinéa 4 sont supérieures au revenu déterminant selon la LPC (ce texte reprend d’ailleurs la solution consacrée par le passé à l’art. 79 ancien RAVS, spéc. son al. 1 bis, cela sous réserve de modestes corrections).

Compte tenu de la continuité entre le régime antérieur et celui découlant désormais de la LPGA, l’on doit admettre que la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances rendue en cette matière conserve dans une large mesure sa validité. Tel est le cas en particulier des arrêts rendus à propos de situations dans lesquelles l’assuré, déjà indemnisé par ailleurs, recevait le versement rétroactif d’un capital servi par un assureur social (l’assurance invalidité ou une caisse de pension ; voir à ce propos ATF 122 V 134, spéc. p. 140 ; voir également 221 ss). Dans de tels cas, la jurisprudence considère que l’assuré ne se trouve pas à proprement parler dans une situation difficile, puisqu’il dispose au contraire du capital versé par un autre assureur, ce qui le met dans la situation de rembourser les prestations indûment perçues. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs retenu à plusieurs reprises que cette solution était transposable en matière d’assurance chômage (dans ce sens, voir ATF du 26 janvier 2000, C139/99 rendu dans la cause PS 1998.0247 ; C21/97, voir du 23 janvier 1998 rendu dans la cause PS 1996.0245, et C303/95, du 29 avril 1997 rendu dans la cause PS 1994.0243).

2.

Dans le cas d’espèce, la demande de remise doit être examinée au regard de la LPGA (en effet, la décision relative à la remise est postérieure au premier janvier 2003 ; la décision de restitution est d’ailleurs elle aussi devenue exécutoire après cette date). A vrai dire, la solution serait sans doute identique dans le cadre du régime de l’art. 95 al. 2 ancien LACI.

Quoiqu’il en soit, il apparaît en effet approprié d’appliquer au cas d’espèce la jurisprudence qui prévalait antérieurement ; elle s’inscrit pleinement dans les préoccupations du législateur, en relation avec l’adoption de l’art. 69 LPGA, qui concerne la surindemnisation (soit dans l’hypothèse où plusieurs assureurs sociaux sont amenés à verser des prestations), ainsi que des art. 70 et 71 LPGA (hypothèse de la prise en charge provisoire de prestations par un assureur social, à charge pour celui-ci d’obtenir par la suite le remboursement de ce qu’il a versé de l’assureur finalement tenu de fournir sa couverture).

C’est sans doute la dernière règle citée qui a amené la Caisse interprofessionnelle à verser directement une partie du rétroactif dû à l’assuré en main de la caisse de chômage.

3.

Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours ; on mentionnera toutefois expressément que l’obligation de restituer porte sur une somme de 7'045,80 francs, la décision attaquée comportant une erreur de transcription sur ce point. Par ailleurs, à supposer que l’on puisse envisager l’allocation d’intérêts moratoires au recourant, sur la différence entre le montant initialement versé à la Caisse cantonale de chômage et celui qui doit en définitive lui être restitué, force serait alors de considérer que les conditions posées à ce propos par la jurisprudence, respectivement par l’art. 26 al. 2 LPGA (voir à ce sujet ATF 130 V 329) ne sont pas remplies.

Le présent arrêt sera en outre rendu sans frais (art. 61 lit. a LPGA).