TA - PS.2004.0291 - 2005-05-27 - X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales

1.

L’aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). La nature, l’importance et la durée de l’aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et des circonstances locales. Les prestations sont allouées dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la santé et de l’action sociale, selon les dispositions d’application de la loi (art. 21 LPAS). Cette règle fait référence au recueil d’application de l’aide sociale vaudoise (ci-après le recueil), ici dans sa teneur valable en 2004.

Selon le recueil, les prestations financières de l’aide sociale sont constituées d’un forfait de base (forfait 1), à savoir l’entretien correspondant au minimum vital, et d’un forfait 2, correspondant à un complément au revenu destiné à l’intégration sociale, auxquels s’ajoute le loyer d’un logement. Selon le chiffre II-12.8 du recueil, lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale partage un logement avec des personnes qui forment avec lui une communauté économique de type familial, un partage des frais de logement et d’entretien doit être effectué. On considérera ainsi que le bénéficiaire de l’aide sociale n’a droit qu’à sa part d’un forfait 1 ainsi que du loyer calculés pour le nombre total de personnes totales occupant le logement. Ces personnes sont décrites comme il suit au chiffre II-12.8 susmentionné :

"Il s’agit des partenaires qui assument et financent ensemble les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunication, etc). Cela peut être des parents ou enfants majeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, frères, sœurs, concubins « non reconnus » (2 personnes de sexe différent dont on n’aurait pas pu établir le « statut » de concubin selon la jurisprudence, mais dont on peut penser qu’elles s’entraident), collègues, amis (cf. recommandations CSIAS)".

2.

En l’espèce, le litige naît de ce que le petit-fils du recourant a été pris en considération en qualité de personne membre d’une communauté économique, alors qu’il n’est pas en mesure de supporter ne serait-ce qu’une part des charges de celle-ci. La question est dès lors de savoir si la règle de la répartition par tête de charge globale vaut pour lui aussi. Il faut, pour résoudre cette question, se référer au but de la règle instituée par le recueil, qui est de satisfaire au principe de subsidiarité de l’aide sociale, selon lequel celle-ci n’est due que dans la mesure où elle est nécessaire ou n’est pas déjà couverte par des prestations de tiers. Comme de telles prestations peuvent être vues dans l’aptitude d’un membre d’une communauté domestique à assumer une part des charges communes, conduisant ainsi à une économie d’échelle, il faut admettre que ce n’est que lorsque ce tiers est effectivement apte à supporter une charge que le principe de la subsidiarité peut trouver à s’appliquer. Dans le cas contraire en effet le besoin d’aide ne peut pas être satisfait autrement que par le versement de l’aide étatique. Certes, pourrait-on soutenir que la naissance d’un enfant provoque une charge accrue qui peut être assumée par ses parents, ceux-ci ayant en quelque sorte à représenter économiquement leur enfant dans le cadre de la communauté. Mais ce point de vue ne correspond pas à la réalité dans laquelle aucun accroissement de charge pour la communauté ne résulte de la présence d’un nouveau-né, qui ne provoque un besoin accru ni en matière de logement, ni en matière de nourriture commune. On relèvera d'ailleurs qu'à la teneur du recueil lui-même, seuls les enfants majeurs sont parties à la communauté économique à prendre en considération. C’est pourquoi rien ne justifie en l’espèce de considérer qu’une part d’aide sociale n’aurait pas à être versée au recourant, compte tenu de ce qu’elle pourrait être assumée par leur petit-fils.