TA - PS.2005.0038 - 2005-04-20 - X c/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL

1.

Il est patent que la recourante ne réalise pas les conditions de l’art. 13 LACI, puisqu’elle n’a pas exercé, durant douze mois au moins dans le délai-cadre, une activité soumise à cotisation. Sa demande est en revanche fondée sur l’art. 14 al. 2 LACI, à teneur duquel :

« Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit. »

a) La libération prévue par l'article 14 al. 2 LACI vise les personnes empêchées d'exercer une activité lucrative en qualité de travailleur avant que survienne le chômage (v. FF 1980 III 565). Cette règle est destinée aux personnes qui n’étaient pas préparées à exercer une activité lucrative, mais qui doivent le faire par nécessité économique pour faire face à leur nouvelle situation. L’assuré doit être contraint de prendre une activité professionnelle à la suite d’événements personnels comme par exemple un divorce, l’invalidité ou le décès du conjoint. C’est pour leur permettre de faire face à leurs obligations que le législateur a créé en faveur de ces personnes ces motifs spécifiques de libération.

Pour le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), il y a contrainte financière lorsque l’assuré doit exercer ou étendre une activité salariée pour faire face à ses obligations à court et à moyen terme (v. Circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 2003, B137). La notion de contrainte ne correspond toutefois pas à la définition de la nécessité économique visée à l’art. 13 al. 2ter LACI ; pour répondre au souci de protection sociale de l’art. 14 al. 2 LACI, la caisse de chômage appréciera les situations réglées par cette disposition de manière plus large (ibid.)

b) Il doit cependant exister un lien de causalité entre l’événement invoqué par l’assuré et la nécessité de prendre ou d’étendre l’activité professionnelle, (Circulaire, B136b). Un cas typique, envisagé par le Conseil fédéral, serait celui de l’épouse dont le mari aurait disparu à l'étranger sans lui laisser de moyens d'existence (v. FF 1980 III 566 ; v. en outre arrêts PS 2000.0046 du 18 août 2000, confirmé par ATFA C 306/00 du 21 décembre 2000 ; PS 1997.0270 du 12 mai 1998; PS 1995.0355 du 4 septembre 1996). Par exemple, une telle relation de causalité fait défaut lorsque l'assuré voulait de toute manière vaquer à une occupation lucrative avant que ne survienne le motif de libération (v. DTA 1987 no 5 p. 67).

La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit toutefois pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que l'événement en question est à l'origine de la décision du conjoint d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (v. ATF 125 V 125 consid. 2a, 121 V 344 cons. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b).

2.

a) En l’espèce, il s’avère que la recourante est sans emploi depuis mars 2002. Pour réfuter la contrainte, l‘autorité intimée se fonde simplement, pour refuser le droit à l’indemnité, sur le jugement de divorce dont les considérants retiennent sans doute que la recourante sera entretenue par son ex-époux. Elle perd de vue cependant que, dans son dispositif, le même jugement a ratifié la convention passée entre époux dont le chiffre premier ne prévoit aucune pension de part et d’autre. La recourante a dès lors raison lorsqu’elle met en avant le fait qu’elle ne peut pas réclamer une contribution de son ex-époux pour son entretien, celui-ci n’ayant aucune obligation à cet égard. Au surplus, la démonstration n’est pas rapportée que B. X.________ entretiendrait malgré tout son ex-épouse, de telle sorte que celle-ci ne serait pas véritablement contrainte de prendre un emploi. Dans ces conditions, il paraît difficile de nier le fait que la recourante est contrainte de prendre un emploi.

b) Le lien de causalité entre l’événement invoqué par la recourante et la nécessité pour elle de reprendre une activité professionnelle est établi, de sorte que la décision attaquée ne peut être maintenue. Aucun élément du dossier ne permet en effet de rompre ce lien de causalité ; l’essentiel est ici de retenir que la recourante était sans emploi depuis près de deux ans au moment de la séparation des époux, intervenue en mars 2004, et près de deux ans et demi lorsque le divorce a été prononcé le 14 septembre 2004.

c) Dans ces conditions, c’est à tort que le droit à l’indemnité a été refusé à la recourante, de sorte que la décision ne peut être maintenue.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à admettre le recours et à annuler la décision attaquée. Le présent arrêt sera au surplus rendu sans frais.