TA - PS.2005.0062 - 2005-10-12 - X._______/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales

1.

a) Une décision administrative peut être modifiée aux mêmes conditions que celles applicables à la révision des décisions et arrêts des autorités judiciaires. Les articles 136 et 137 OJ et 66 PA sont applicables par analogie pour examiner si une décision doit être révisée. Parmi les différents motifs de révision, l’existence de faits ou de moyens de preuves nouveaux est la cause de révision la plus souvent invoquée (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Volume II, p. 943-944). Les faits nouveaux ne sont pas ceux qui surviennent après la décision attaquée ; il s’agit de faits antérieurs à la décision attaquée, que l’auteur de la demande de révision n’avait pu, sans sa faute, alléguer auparavant. En d’autres termes, il faut une impossibilité non fautive d’avoir eu connaissance des faits à temps pour pouvoir les invoquer avant que la décision ne soit rendue (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, Volume V, Articles 136 à 171, ad art. 137, p. 29-30, ch. 2.2.5). S’agissant des moyens de preuves nouveaux, ils doivent se rapporter également à des faits antérieurs à la décision attaquée ; il faut que ces moyens n’aient pas pu être administrés avant la prise de décision ou que les faits à prouver soient des faits nouveaux au sens défini ci-dessus (cf. André Grisel, op. cit., p. 944). Un autre motif de révision est réalisé lorsque l’autorité a statué en se fondant par inadvertance sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui résultait du dossier, mais pas dans le cas où elle aurait apprécié de manière erronée, soit les preuves administrées, soit la portée juridique de cet état de fait (cf. Jean-François Poudret, op. cit., ad art. 136, p. 17, ch. 5).

b) La situation du bénéficiaire de l'aide sociale fait l'objet d'une appréciation mensuelle à la suite d'un entretien avec l’assisté au terme duquel l'autorité procède d'office à un réexamen de la situation pour déterminer le montant des prestations auxquelles l'intéressé a droit. En d'autres termes, il n'existe pas une décision de principe allouant les prestations de l'aide sociale à la personne concernée mais bien une succession de décisions par lesquelles l'autorité alloue chaque mois les indemnités mensuelles auxquelles peut prétendre le bénéficiaire si les conditions donnant droit à l'octroi de l'aide sociale sont remplies (cf. arrêt TA PS 2002/0100 du 4 octobre 2004). En l’espèce, le recourant demande la révision des décisions d’aide sociale prises par l’autorité intimée de janvier à mars 2004. Le recourant soutient à l’appui de sa demande que l’autorité intimée aurait dû tenir compte de la séparation de son couple depuis le 1er janvier 2004 pour calculer le montant des prestations d’aide sociale à allouer. Il ne s’agit toutefois pas d’un fait nouveau que le recourant n’aurait pu alléguer aux moments où les décisions en cause ont été prises. En effet, il habite séparément de sa famille depuis le 1er octobre 2003. Il s’agit donc bel et bien d’un fait antérieur à ces décisions, mais dont la communication à l’autorité intimée aurait pu être faite avant qu’elle ne statue. Le recourant ne s’est ainsi pas retrouvé dans une impossibilité non fautive d’avoir eu connaissance des faits à temps pour pouvoir les invoquer. Bien au contraire, il lui incombait d’informer immédiatement l’autorité intimée du changement intervenu dans sa situation familiale, en respectant son obligation de collaborer. L'art. 23 al. 1 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l’aide sociales (ci-après : LPAS) dispose en effet que la personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. L'obligation de collaborer porte en particulier sur les revenus, la fortune, la situation familiale et l'état de santé de l'intéressé. Or, ce n’est que le 17 mars 2004 qu’il a annoncé son changement d’adresse.

En l’absence de faits nouveaux, les décisions ne peuvent ainsi pas être révisées. S’agissant du second motif de révision mentionné, il ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir commis une inadvertance, car elle s’est fondée sur les données figurant au Contrôle des habitants, ce qui ne saurait constituer une négligence. Aucun motif ne justifie ainsi de procéder à la révision des décisions en cause.

2.

Il résulte du considérant qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 15 al. 2 RPAS).