TA - PS.2005.0088 - 2005-10-31 - X. c/UNIA Caisse de chômage

1.

Sur le plan matériel, le litige a exclusivement trait aux allocations familiales que le recourant revendique en sus de l’indemnité de chômage qu’il a perçue, pour la période allant du 1er mai 1998 au 31 août 1999. La matière est régie par la LACI (cf. art. 22 LACI).

2.

Il se pose à titre préalable la question de la compétence à traiter le recours.

a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après : LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a notamment pour but de fixer des normes de procédure uniforme et de régler l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales régies par le droit fédéral (art. 1 let. b LPGA). S’agissant du contentieux, la LPGA prévoit que sont notamment attaquables les décisions rendues, comme en l’espèce, sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA). Chaque canton institue à cet effet un tribunal des assurances statuant en instance unique (art. 57 LPGA). Dans le canton de Vaud, cette fonction est assurée, dans le domaine de la LACI, par le Tribunal administratif (art. 56 de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs, du 25 septembre 1996, mis en relation avec les art. 4 LJPA et 4 de la loi sur le Tribunal des assurances, du 2 décembre 1959, a contrario). Dans le canton du Valais, c’est la Commission cantonale de recours qui est compétente en la matière (art. 39 let. b de la loi cantonale du 23 novembre 1995 sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs).

b) A teneur de l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1) ; le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3).

c) Aux termes de l’art. 100 al. 3 LACI, entré en vigueur le 1er janvier 2003, simultanément avec la LPGA, le Conseil fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal cantonal des assurances autrement que ce que prévoit l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA. Faisant usage de cette délégation, le Conseil fédéral a, dans l’ordonnance d’exécution de la LACI (OACI ; RS 837.02), fixé la règle que la compétence du tribunal cantonal des assurances contre les décisions des caisses se détermine selon l’art. 119 OACI, applicable par analogie (art. 128 al. 1 OACI). Selon cette disposition, la compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine par celui où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour l’indemnité de chômage et pour le contrôle en cas de réduction de l’horaire de travail, ainsi que pour la perte de travail en cas d’intempéries (art. 119 al. 1 let. a OACI). Est déterminant à cet égard le moment où la décision est prise (art. 119 al. 2 OACI).

Toute la question est de savoir à quelle décision l’art. 119 al. 2 OACI se rapporte. Pour le Seco, il ne peut s’agir en l’occurrence que de celle du 14 juin 2004, par laquelle la Caisse a rejeté les prétentions du recourant. Or, celui-ci n’était plus à cette époque soumis au contrôle obligatoire, de sorte que la compétence à raison du lieu serait déterminée par le critère du domicile fixé à l’art. 58 al. 1 LPGA. Il suivrait de là que l’autorité vaudoise serait compétente à raison du lieu, puisque le recourant était domicilié dans le canton de Vaud au moment où la décision du 14 juin 2004 lui a été notifiée. Cette solution ne prend toutefois pas en compte le fait que le litige a trait à des prestations dont le recourant prétend qu’elles ne lui ont pas été allouées, à tort, pendant la période d’indemnisation, à une époque où, domicilié à 2********, il était soumis au contrôle obligatoire. Cela conduit à admettre que par décision au sens de l’art. 119 al. 2 OACI, on doit entendre celles qui portent sur l’octroi des prestations (dont le recourant soutient qu’elles reposent sur une base viciée). Le for doit être fixé, conformément à l’art. 119 al. 1 let. a OACI, soit en Valais. A cela s’ajoute que la question de fond s’apprécie au regard des art. 22 al. 1 LACI et 34 OACI, mis en relation avec la législation valaisanne sur les allocations familiales, pour ce qui est de la prise en considération, pour la fixation de l’indemnité, des allocations pour enfants. Il se justifie que ces points soient tranchés par l’autorité du lieu où la contestation a surgi, et non point dans le canton de Vaud, lequel ne présente aucun point de rattachement avec le litige, si ce n’est le domicile que le recourant a constitué bien ultérieurement sur son territoire. La position de la Caisse va au demeurant dans le même sens.

d) Le Tribunal décline ainsi sa compétence, selon l’art. 58 al. 3 LPGA, mis en relation avec les art. 100 al. 3 LACI, 119 et 128 OACI. La cause est transmise à la Commission cantonale de recours, comme objet de sa compétence (art. 58 al. 3 LPGA). Il est statué sans frais, ni dépens.