TA - PS.2005.0089 - 2006-04-19 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée

A.

B.________, né le 5 avril 1971, a été mis au bénéfice de l’assurance-chômage dès le 7 janvier 2004 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à cette date. Par contrat de travail du 5 mai 2004, B.________ a été engagé par X.________ pour travailler en qualité de moniteur/collaborateur au A.________, à 1********, dès le 3 mai 2004. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et le temps d’essai a été fixé à un mois. Le montant du salaire a été arrêté à 5'000 fr. brut par mois pour 40 heures de travail hebdomadaire, 12 fois par an. Le 20 avril 2004, B.________ a déposé auprès de l’Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée (ci-après : l’office régional) une demande d’allocations d’initiation au travail. X.________ a signé la « confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail » le 8 mai 2004. Un plan de formation a été établi. Par décision du 13 juillet 2004, l’office régional a accepté la demande en octroyant des allocations d’initiation au travail du 3 mai au 2 novembre 2004, sous réserve du respect du contrat de travail du 5 mai 2004, de la confirmation de l’employeur et du plan de formation. A défaut, la restitution des prestations pouvait être exigée. Les éléments suivants figuraient dans cette décision :

« […]

Exposé des faits/motifs

1. L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-chômage est subordonné au respect par l’employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant la formule « confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail », laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas de non respect desdites dispositions, la restitution des allocations est réservée (art. 95 LACI).

2. Après le temps d’essai d’un mois, le contrat de travail ne peut être résilié avant la fin de l’initiation au travail, sauf pour de justes motifs au sens de l’article 337 CO. L’office régional de placement (ORP) devra être informé sans délai de toute modification ou résiliation du contrat de travail.

3. La caisse de chômage mentionnée dans la présente décision verse les allocations à l’employeur sur la base des décomptes de salaire que ce dernier lui adresse mensuellement. Par conséquent, l’employeur communique à la caisse le numéro de compte sur lequel les prestations doivent être versées.

[…] ».

B.

Le 5 août 2004, l’office régional a informé X.________ que B.________ lui avait annoncé le 4 août 2004 avoir été licencié avec effet immédiat pour « faute grave » par la voie orale et sans indication de justes motifs. Il a dès lors été demandé à X.________ de préciser les motifs de ce licenciement et d’envoyer une copie de la lettre signifiant la résiliation immédiate du contrat de travail. L’office régional a également indiqué à l’intéressé le 6 août 2004 qu’il avait rendu le même jour la décision de ne pas maintenir la mesure d’allocations d’initiation au travail et que la caisse de chômage serait amenée à statuer sur l’éventuelle restitution des montants perçus à ce titre depuis le mois de mai 2004. La décision de révocation de la mesure n’est pourtant pas mentionnée en annexe au courrier du 6 août 2004. X.________ a transmis à l’office régional le 11 août 2004 la copie d’un courrier adressé à B.________ le 10 août 2004, par lequel il lui signifiait la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat au 4 août 2004. Il a invoqué à cet égard le non respect par son employé de clauses figurant dans son cahier des charges, ainsi que d’autres fautes graves ayant porté préjudice au A.________ ainsi qu’à lui-même. Il est également mentionné dans ce courrier que X.________ aurait voulu s’entretenir avec B.________ au sujet de leurs rapports de travail, mais qu’il n’avait pu lui faire part des reproches formulés à son encontre, car ce dernier aurait signifié son départ séance tenante en quittant sa place de travail sans aucun préavis ni consentement de son employeur. X.________ a également informé B.________ qu’il allait déposer une plainte pénale. Ce dernier a adressé un courrier à l’office régional le 11 août 2004 pour l’informer des nombreux problèmes rencontrés avec X.________ dans le cadre de leurs relations de travail. Le 20 août 2004, l’office régional a informé X.________ qu’il n’était pas de son ressort de prendre position sur les différents griefs formulés à l’encontre de B.________, mais qu’il constatait que ce dernier n’avait pas fait l’objet, avant son licenciement, d’un avertissement formel et écrit sur les éventuelles fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

Un avertissement se justifiait d’autant plus que B.________ bénéficiait d’une mesure d’allocations d’initiation au travail qui impliquait un plan de formation et qui allait de pair avec un suivi particulier de la part de l’employeur. L’office régional a également précisé que X.________ n’avait jamais fait part auparavant des problèmes rencontrés avec B.________ ; il se prévaut à ce sujet d’un courrier que X.________ a adressé à l’office régional le 8 juillet 2004. En effet, X.________ avait exposé dans cette correspondance les motifs du retard pris à la mise en œuvre de la mesure d’initiation au travail ; il n’était fait aucune mention des problèmes rencontrés avec B.________, mais des difficultés liées à la reprise du fitness. Si l’office régional avait été informé de ces conflits, une solution d’entente aurait pu être trouvée ; le licenciement immédiat aurait ainsi pu être évité. L’office régional a enfin indiqué qu’il maintenait sa décision du 13 juillet 2004, qui rendait la mesure d’allocations d’initiation au travail caduque. En effet, cette décision vraisemblablement rendue le 6 août 2004 a été datée du 13 juillet 2004 et elle n’a pas été contestée. A la demande de l’office régional, B.________ s’est déterminé le 25 août 2004 sur les griefs formulés à son encontre par X.________ en les contestant.

C.

a) Par décision du 31 août 2004, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse de chômage) a ordonné la restitution des allocations d’initiation au travail versées à X.________ durant la période courant du 3 mai au 30 juin 2004 à concurrence de 5'805 fr. La caisse de chômage s’est référée à cet égard à la nouvelle décision de l’office régional datée du 13 juillet 2004 refusant les allocations.

b) X.________ a formé opposition à cette décision le 1er octobre 2004 ; B.________ n’aurait en réalité pas été licencié avec effet immédiat mais il aurait abandonné son poste de travail le 4 août 2004 après avoir été interpellé par son employeur pour discuter des problèmes rencontrés dans leur relation contractuelle. X.________ en avait d’ailleurs fait mention dans le courrier adressé à B.________ le 10 août 2004 ; il se serait mal exprimé en utilisant la formulation de « licenciement immédiat ». D’ailleurs, ce courrier avait été envoyé à B.________ après que l’office régional ait interpellé X.________ afin qu’il se détermine sur les motifs de rupture du contrat de travail. Il s’agirait donc d’un malentendu. Enfin, l’intéressé a rappelé qu’il avait de très nombreux griefs à faire valoir à l’encontre de son ancien collaborateur qui aurait un passé de délinquant et dont le seul souci aurait été de conclure un contrat de travail dans le but d’obtenir un assouplissement de son régime carcéral. Il a sollicité une suspension de la cause jusqu’à droit connu sur le sort de la plainte pénale qu’il allait déposer et sur l’issue de la procédure devant les prud’hommes que B.________ s’apprêtait à engager.

c) Le 3 novembre 2004, X.________ a transmis à la caisse de chômage une copie d’une ordonnance rendue par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne le 1er novembre 2004 ; la plainte pénale déposée par l’intéressé avait été jointe à une enquête instruite d’office contre B.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. L’intéressé estime ainsi prouver que ce dernier n’aurait pu poursuivre son activité dans un fitness, au vu de ses contacts avec le milieu de la drogue.

D.

Par décision du 9 mars 2005, la caisse de chômage a rejeté l’opposition formée par X.________ ; elle serait liée par la décision de révocation de la mesure d’allocations d’initiation au travail rendue par l’office régional, qui serait définitive et exécutoire. La demande de restitution des allocations perçues serait donc fondée.

E.

a) X.________ a recouru contre cette décision le 11 avril 2005 auprès du Tribunal administratif en concluant à l’admission du recours et à l’annulation de la décision de la caisse de chômage du 9 mars 2005, ainsi qu’à celle de la décision originale du 31 août 2004, ordonnant la restitution des allocations d’initiation au travail pour un montant de 5'805 fr. Il invoque une confusion car la décision « fantomatique » de révocation de la mesure d’allocations d’initiation au travail était datée du même jour que celui où précisément cette mesure avait été acceptée. Elle n’aurait donc pas pu être contestée par l’intéressé. Ce dernier rappelle les griefs formulés contre son ancien collaborateur et il reproche à l’office régional de ne pas l’avoir informé de son lourd passé pénal. Des documents ont en outre été produits, dont la copie d’un courrier adressé par B.________ au juge d’instruction le 28 mars 2005, selon lequel il renonçait à toutes prétentions à l’égard de X.________ et qu’il reconnaissait avoir démissionné (« Je renonce à toute poursuite contre Monsieur X.________ et reconnais ce qu’il désire soit d’avoir démissionné »). B.________ avait en effet décidé de ne pas poursuivre l’intéressé par une procédure en prud’hommes, pour autant que ce dernier retire sa plainte pénale (cf. pièce 5 du bordereau produit par X.________ en annexe à son recours).

b) Le 14 avril 2005, X.________ a transmis au tribunal un extrait de son compte bancaire professionnel, duquel il ressort que la somme de 5'805 fr. a été versée le 30 juillet 2004. Le mandataire de l’intéressé en déduit les éléments suivants :

« […]

De la sorte, on ne saurait reprocher à mon client, qui conteste avoir reçu la décision négative litigieuse, même dans l’hypothèse où il l’aurait reçue, de n’avoir pas recouru, car la réception des subsides prouvait, par l’acte, que l’autorité entendait bien se référer à la décision favorable susmentionnée.

[…] ».

c) La caisse de chômage s’est déterminée sur le recours le 9 mai 2005 ; sa décision sur opposition ne ferait que mettre en application la décision de l’office régional, qui aurait par ailleurs traité le dossier de manière incohérente. L’office régional aurait en effet refusé de tenir compte des faits nouveaux apportés par le conseil de X.________. En outre, au vu de la procédure pénale instruite à la charge de B.________, l’office régional devrait réviser sa décision du 13 juillet 2004 à l’issue de cette procédure, ce qu’il refusait. La caisse de chômage en conclut que si l’office régional acceptait de réviser sa décision de révocation, elle serait disposée à réviser sa décision sur opposition du 9 mars 2005.

d) L’office régional a déposé ses observations le 8 juin 2005 ; la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail de B.________ avait été signifiée sans concertation préalable avec l’office régional. Pourtant, pour bénéficier d’une allocation d’initiation au travail, plusieurs règles devaient être impérativement tenues, dont la communication à l’office régional de l’échec possible de la mesure, avant la résiliation du contrat de travail et ce sous forme écrite. En outre, le plan de formation n’aurait pas été respecté, car le fitness se trouvait en pleine rénovation durant les premiers mois de l’initiation, ainsi que X.________ l’avait indiqué dans son courrier du 8 juillet 2004. Concernant le fait que la décision de révocation de la mesure d’allocations d’initiation au travail était datée du 13 juillet 2004, il s’agirait bien d’une nouvelle décision, libellée correctement à titre de remplacement et d’annulation de la première version et enregistrée sous un nouveau numéro de référence. Enfin, aucun élément nouveau susceptible de réviser la décision de révocation n’aurait été apporté ; une procédure pénale ne changerait rien aux obligations que doit respecter un employeur dans le cadre d’une mesure d’allocations d’initiation au travail.

e) Le 18 juillet 2005, X.________ a soumis au tribunal une liste de témoins dont il sollicite l’audition, dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait se convaincre sur la base du dossier du bien-fondé de son recours.

f) A la demande du juge instructeur, X.________ a informé le tribunal le 21 juillet 2005 qu’il avait retiré sa plainte pénale à l’encontre de B.________ et que ce dernier avait renoncé à ouvrir action devant les prud’hommes.

g) L’office régional a indiqué à la demande du tribunal le 5 septembre 2005 que tous les exemplaires de la décision de révocation datée du 13 juillet 2004 avaient été expédiés en même temps. La caisse de chômage l’aurait d’ailleurs réceptionnée le 6 août 2004.

h) Le 12 septembre 2005, X.________ a transmis au tribunal une copie de l’ordonnance rendue le 8 août 2005 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre des enquêtes pénales dirigées contre B.________ ; ce dernier a été condamné à une peine de vingt jours d’emprisonnement pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les armes. En outre, l’ordonnance fait état du lourd casier judiciaire de B.________.