TA - PS.2005.0108 - 2006-08-03 - X c/Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully

A.

M. X.________ a bénéficié des indemnités de l'assurance-chômage à partir du 1er novembre 2002. Les 7 mars et 9 septembre 2003, l'Office régional de placement de Pully (ci-après : l'ORP) lui a imparti un bref délai pour remettre ses recherches d'emploi et expliquer les raisons d'un tel retard. Celui-ci ayant remis les documents sollicités par retour de courrier, l'ORP a renoncé à le sanctionner. Par lettre du 24 septembre 2003, il a toutefois rappelé à l'intéressé ses obligations en matière de recherches d'emploi et l'a informé qu'en cas de nouveau dépôt tardif ou de non respect des instructions, il ferait l'objet d'une sanction.

B.

Le 12 janvier 2004, l'ORP a adressé à M. X.________ la lettre suivante, calquée sur celles des 7 mars et 9 septembre 2003:

"Monsieur,

En examinant votre dossier pour la période de contrôle du mois de décembre 2003, nous constatons que vous ne nous avez pas transmis vos recherches d'emploi.

Les éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage et conduire à une suspension dans votre droit aux indemnités de chômage.

Afin que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et également respecter votre droit d'être entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit jusqu'au 19.01.2004. A défaut, nous nous prononcerons sur la seule base des pièces en notre possession.

Sans réponse de votre part au terme du délai que nous vous avons fixé pour vous justifier et, le cas échéant, pour nous remettre vos recherches d'emploi, une suspension dans votre droit aux indemnités de chômage sera prononcée en application de l'article 30 al. 1 lit. c LACI. Les recherches d'emploi déposées ultérieurement ne pourront pas être prises en considération."

L'intéressé a remis les preuves de ses recherches d'emploi dans le délai imparti.

Par courrier du 10 mars 2004, l'ORP a demandé à l'intéressé les raisons pour lesquelles il avait transmis tardivement ses recherches d'emploi de décembre 2003. Le 14 mars 2004, l'intéressé a expliqué qu'il avait oublié de transmettre ses preuves de recherche d'emploi, rentrant chaque soir tard de son travail à 2********. L'ORP lui a adressé le 17 mars 2004 la lettre suivante, à l'instar de celles envoyées les 23 mars et 24 septembre 2003:

"Monsieur,

Nous vous avons demandé de bien vouloir vous justifier par le courrier cité en marge.

Etant donné que vous nous avez déposé le 14 janvier 2004 vos preuves de recherches d'e (sic), nous vous informons, par la présente, que nous avons renoncé à rendre une décision administrative vous infligeant une suspension dans votre droit aux indemnité de chômage."

C.

Par décision du 28 juin 2004, l'ORP a suspendu le droit de M. X.________ à l'indemnité de chômage durant 5 jours, dès le 6 janvier 2004, au motif qu'il n'avait pas observé ses instructions ni les prescriptions de contrôle du chômage, malgré le rappel de septembre 2003.

D.

Le 26 juillet 2004, M. X.________ s'est opposé à cette décision, concluant à son annulation. Outre les arguments qu'il avait déjà soulevés dans sa lettre du 14 mars 2004, l'intéressé a précisé que sa conseillère ORP, lors d'un entretien téléphonique, lui avait assuré qu'aucune sanction ne serait prononcée à son égard pour ce retard et qu'il ne lui était pas nécessaire de se justifier par écrit.

En réponse à l'opposition, l'ORP a indiqué que sa décision ne sanctionnait pas l'absence de recherches d'emploi ou leur qualité, mais le non respect de ses instructions et des prescriptions de contrôle.

Par décision du 24 mars 2005, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a rejeté l'opposition de M. X.________, confirmant que, en remettant ses recherches d'emploi tardivement, il n'avait pas respecté "ses obligations en matière de prescription de contrôle".

E.

Le 22 avril 2004, M. X.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir en substance que l'ORP, ayant renoncé à le sanctionner pour dépôt tardif de ses recherches d'emploi, ne peut revenir sur sa décision deux mois plus tard, en invoquant un autre motif.

Dans sa réponse du 17 mai 2005, le Service de l'emploi expose que la renonciation de l'ORP à sanctionner l'intéressé concernait la qualité de ses recherches d'emploi, et non pas le respect du délai pour remettre celles-ci.

Dans ses observations du même jour, l'ORP a précisé que M. X.________ avait été rendu attentif à ses obligations et averti des conséquences en cas de non respect.