TA - PS.2005.0288 - 2006-01-23 - X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Echallens

1.

Le litige porte sur l’application de l’art. 31 al. 3 LACI. Aux termes de cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur de participation financière à l’entreprise.

a) N’a pas droit aux indemnités celui qui, licencié par une société anonyme, continue d’œuvrer pour celle-ci en tant qu’actionnaire ou administrateur unique de la société (ATF 123 V 234; 122 V 273). Il n’est toutefois pas admissible de refuser, de façon générale, le droit à l’indemnité pour le seul motif que l’employé peut engager l’entreprise et qu’il est inscrit au registre du commerce. L’autorité ne doit pas se fonder strictement sur la position formelle de l’organe à considérer; il faut plutôt établir l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances. Lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est l’influence effective d’un dirigeant dans le processus de décision de la société, il convient de prendre en contre les rapports internes au sein de l’entreprise (arrêt PS.2004.0202 du 15 décembre 2005).

b) En l’occurrence, le recourant est resté inscrit au Registre du commerce comme administrateur de X.________. Se fondant sur la circulaire relative à l’indemnité de chômage diffusée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) en janvier 2003 (IC 2003), la Caisse a relevé que le recourant, en tant qu’administrateur de la société, avait conservé un pouvoir dirigeant dans celle-ci; les circonstances de nature à établir qu’il avait perdu ce pouvoir (soit la dissolution, la faillite ou la vente de l’entreprise) feraient défaut. Le seul fait qu’un sursis concordataire ait été accordé ne serait pas déterminant à cet égard.

Cette conception ne peut être partagée. Même si l’on peut s’étonner, avec la Caisse, que le recourant n’ait pas fait radier son inscription au Registre du commerce, il n’en demeure pas moins qu’il n’a plus aucune prise sur la marche de X.________. En particulier, la perspective de se voir réembaucher par cette société (risque d’abus que l’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à prévenir) n’existe plus. En effet, la décision du 20 janvier 2005 homologuant le concordat au sens des art. 314ss LP, entrée en force, a désigné un tiers comme exécuteur du concordat. En outre, X.________ a passé, le 16 novembre 2004, avec la société Y.________ Sàrl une convention portant sur la vente et la remise du magasin de 2********, y compris le mobilier, le matériel et le stock de marchandises; Y.________a en outre repris les locaux et le bail y relatif. On ne voit pas, sur le vu de ces faits établis selon les pièces se trouvant au dossier de la procédure, comment le recourant disposerait encore d’un pouvoir effectif dans X.________, dont il n’était pour le surplus pas le liquidateur et dont il ne touchait aucune rémunération. L’art. 30 al. 3 let. c LACI ne trouvait partant pas à s’appliquer (cf. arrêt PS.2004.0202, précité). Pour aboutir à une solution contraire, la Caisse s’est fondée sur les ch. B31, B33 et B35 IC 2003, qui ne prennent en compte, à cet égard, que des critères formels. Il s’agit là toutefois d’une ordonnance administrative qui ne lie pas le juge (cf. ATF 130 V 237).

2.

Le recours doit ainsi être admis partiellement et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Caisse pour qu’elle fixe le moment à partir duquel, sur le vu de la décision du 20 janvier 2005 et de la convention du 16 novembre 2004, les fonctions du recourant comme dirigeant de X.________ ont effectivement pris fin. Faute d’éléments plus précis à cet égard, la conclusion du recours, tendant à l’octroi de l’indemnité de chômage dès le 1er janvier 2005, ne peut être adjugée en l’état. Le recours est rejeté dans cette mesure. Il est statué sans frais. Le recourant, qui est intervenu avec l’assistance d’un agent d’affaires breveté, a droit à des dépens, dont le montant sera réduit compte tenu de l’issue du recours.