TA - PS.2006.0013 - 2006-06-02 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL

1.

Le litige porte sur l’obligation de restituer des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les mois de février à mai 2003 et pour le mois de mars 2004, à l’exclusion d’une éventuelle remise de cette obligation.

2.

L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force de chose jugée, sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée au fond, à condition qu’elles soient manifestement erronées et que leur rectification revête une importance notable (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 - LPGA; RS 830.1; ATF 129 V 399 consid. 2b/aa; 126 V 23 consid. 4b p. 23/24, et les arrêts cités). L’erreur manifeste peut résulter aussi bien d’une fausse application du droit que de l’établissement des faits ou de leur appréciation (ATF 129 V 399 consid. 2b/bb; 127 V 466 consid. 2c p. 469; 126 V 23 consid. 4b p. 23/24; arrêts PS.2005.0037 du 11 mai 2005, consid. 3, et PS.2004.0200 du 28 janvier 2005, consid. 1, et les références citées; cf. également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich, 2003, n°18-28 ad art. 53 LPGA). La rectification revêt une importance notable selon le montant des prestations en cause. Tel est le cas en l’espèce, où la décision de restitution porte sur plus de 30'000 fr.

3.

Selon la recourante, le délai de restitution serait périmé.

a) Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Il s’agit là d’un délai de péremption (Kieser, op.cit., N.26 ad art. 25 LPGA; cf., pour l’ancien droit, ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382; 122 V 270 consid. 5a p. 274; 119 V 431 consid. 3a p. 433, et les arrêts cités). Le point de départ du délai n’est pas celui de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383; 122 V 270 consid. 5b/aa p. 275; 119 V 431 consid. 3a p. 433, et les arrêts cités; arrêt PS.20005.0027 du 20 avril 2005, consid. 2). L'administration n'est pas obligée de procéder pour chaque entreprise concernée à des contrôles réguliers et systématiques, qui seraient compliqués, voire disproportionnés. On ne saurait dès lors lui reprocher de procéder seulement de manière ponctuelle ou par sondages, que ce soit en cours de période d'indemnisation, ou après coup seulement. Du point de vue de la sauvegarde du délai de péremption d'une année, l'administration n’est pas davantage tenue de vérifier de manière approfondie - au moment du dépôt du préavis ou en cours d'indemnisation - si toutes les conditions du droit à l'indemnité étaient remplies. Par conséquent, il faut considérer que le début du délai coïncide avec le moment où l'administration, par exemple à l'occasion d'un contrôle ou à réception d'informations propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé de l'indemnisation, s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que les indemnités ont été versées à tort, parce qu'une des conditions légales posées à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2b p. 384/385).

b) La demande de restitution se fonde sur le fait que la perte de travail à prendre en considération, ne concernant que quatre des onze employés de la recourante, n’atteindrait pas le seuil minimal de 10% fixé à l’art. 32 al. 1 let. b LACI. Pour la recourante, la date déterminante pour le déclenchement du délai de péremption d’une année serait au plus tard celle du 14 mai 2004, correspondant au versement de la dernière indemnité reçue. Le délai aurait ainsi expiré le 14 mai 2005. Il serait échu parce que la Caisse a statué le 3 août 2005. La recourante expose que la Caisse disposait des fiches de salaire des employés. Une vérification rapide des conditions personnelles de l’octroi de l’indemnité, que l’art. 39 al. 1 LACI commande de faire, lui aurait permis de s’apercevoir aisément de la difficulté et d’intervenir à propos. La recourante estime qu’elle n’aurait pas à pâtir du défaut de vigilance de la Caisse.

aa) Sans se prononcer sur cet argument, cette dernière fait valoir, dans sa prise de position du 13 février 2006, que le délai de péremption serait de toute manière respecté, car il faudrait prendre en compte non point la date de la décision de restitution (soit le 3 août 2005), mais celle du 18 février 2005, époque à laquelle le Seco aurait établi le rapport de révision dévoilant la violation alléguée de l’art. 32 al. 1 let. b LACI.

Cette conception ne peut être partagée. L’art. 25 al. 2 LPGA se réfère à l’institution d’assurance. On entend par là l’assureur, soit en l’occurrence la Caisse, mais non point le Seco comme autorité de surveillance (les art. 76ss LACI, mis en relation avec les art. 2 et 3 de l’ordonnance d’exécution de la LPGA (OPGA; RS 830.01), mentionnent l’assureur comme l’autorité qui ordonne la restitution selon l’art. 25 al. 2 LPGA (cf. également Kieser, op. cit., N.14 ad art. 25 LPGA). Partant, n’est pas déterminante, pour le calcul du délai, la date de la révision opérée par le Seco, soit le 18 février 2005.

bb) Dans sa prise de position du 11 mai 2006, la Caisse expose avoir été informée le 24 mars 2005 par le Seco du rapport de révision. Sur le vu de cette pièce, qui n’a pas appelé de commentaires particuliers de la part de la recourante, il convient d’admettre que la Caisse a eu connaissance le 24 mars 2005 des éléments qui ont fondé sa décision du 3 août 2005. Le délai de péremption a ainsi commencé à courir le 25 mars 2005. Il n’avait pas expiré au moment où la Caisse a demandé la restitution. Quant au délai absolu de cinq ans dès le versement de la prestation, fixé à l’art. 25 al. 2 LPGA, il n’est pas échu. La recourante l’a admis expressément, au demeurant.

Le moyen tiré de la péremption doit ainsi être écarté.

4.

Le recours est rejeté. Il est statué sans frais. L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte.