TA - PS.2006.0030 - 2006-05-29 - X./Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

1.

Déposé dans le délai de trente jours prévu à l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 96 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit à l'indemnité de l'assuré est ainsi suspendu lorsqu'il est établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné. Les éléments constitutifs d'un refus de travail convenable sont également réunis lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer sérieusement en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui ait été proposé par l'Office du travail (ATF du 2 juin 2003 dans la cause C 119/02; DTA 1986 no 5 p. 22 consid. 1 a).

Une suspension du droit à l'indemnité en application de l'art. 30 LACI suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (cf. DTA 1082 no 4; arrêts TA PS.2005.0002 du 21 octobre 2005 et PS.2001.0143 du 17 octobre 2002). La faute de l'assuré doit être clairement établie, par preuve ou indice de nature à convaincre l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I no 11 ad art. 30 LACI). Aux termes de l'art 45 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI), la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).

3.

a) aa) Dans le cas d'espèce, on constate que l'ORP a tout d'abord considéré que la recourante ne s'était pas annoncée à la pâtisserie tea-room Y.________. Il a assimilé cette absence d'annonce à un refus d'emploi, ce qui l'a amené à prononcer une suspension du droit à l'indemnité de trente et un jours (correspondant à une faute grave). Par la suite, dans le cadre de la procédure d'opposition, le Service de l'emploi a réduit la durée de la suspension en relevant que, compte tenu des problèmes de santé de la recourante, le travail proposé à la pâtisserie tea-room Y.________ n'était pas convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI. L'autorité intimée a cependant considéré qu'il était peu vraisemblable que la recourante ait donné suite à l'assignation de l'ORP et a par conséquent maintenu une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours, correspondant à une faute légère, au motif que l'assurée n'avait pas respecté les instructions de l'ORP. Dans la décision attaquée, le Service de l'emploi relevait également que l'assurée n'avait en tous les cas pas retourné le formulaire "résultat de candidature" à l'ORP.

bb) Dans le cadre de l'instruction devant le Tribunal administratif, la responsable de la pâtisserie tea-room Y.________, qui n'avait pas été interpellée précédemment par l'ORP et le Service de l'emploi, a indiqué que la recourante avait en réalité pris contact avec elle et qu'il avait été mentionné par erreur dans le formulaire retourné à l'ORP que celle-ci ne s'était pas annoncée. C'est ainsi à tort que le Service de l'emploi a retenu comme motif principal du maintien d'une sanction le fait que la recourante n'aurait pas donné suite à l'assignation. La représentante de la pâtisserie tea-room Y.________ a également confirmé qu'elle avait décidé de regrouper les entretiens avec les candidats et que la recourante n'avait pas pu se présenter à ce moment-là. Elle a enfin confirmé qu'elle avait retourné les dossiers des candidats, ce dont on peut déduire, selon le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante applicable en droit des assurances sociales, que la recourante lui avait adressé son dossier.

b) Vu ce qui précède, on constate que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, la recourante a donné suite à l'assignation de l'ORP en prenant contact avec la pâtisserie tea-room Y.________. Le tribunal retiendra également qu'aucune date n'a pu être trouvée pour un entretien avec l'employeur, ceci sans qu'une faute ne puisse être retenue à l'encontre de la recourante. Finalement, seul peut ainsi lui être reproché le fait de ne pas avoir retourné à l'ORP le formulaire "résultat de candidature" complété et signé, conformément à ce qui était demandé dans l'assignation. Tout bien considéré, le Tribunal estime qu'il s'agit d'une informalité mineure, qui ne saurait justifier une suspension du droit à l'indemnité dès lors qu'il est démontré par ailleurs que la recourante a bien pris contact avec l'employeur.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le présent arrêt sera rendu sans frais.