TA - PS.2006.0095 - 2006-08-15 - X./Caisse de chômage des Jeunes Commerçants, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi

1.

a) L'ancien art. 95 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, prévoyait que la caisse était tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance-chômage auxquelles il n'avait pas droit. L'ancien art. 95 al. 2 LACI permettait, sur demande, de renoncer à exiger la restitution de prestations indues si leur bénéficiaire était de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des rigueurs particulières. Ces conditions étaient cumulatives (v. notamment, arrêts PS 2004.0120 du 7 mars 2006 et 2001.0026 du 12 février 2002; cf. en outre, Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, N 40 ad art. 95 LACI). L’art. 95 LACI a été remplacé par l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après : LPGA), en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et à teneur duquel : « Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile».

b) aa) Dès lors que l’art. 25 al. 1 LPGA soumet la demande de remise aux mêmes conditions que l’ancien art. 95 al. 2 LACI (arrêt PS 2004.0120 du 7 mars 2006 précité), on peut se référer à la jurisprudence rendue sous l'empire de cette dernière disposition.

bb) Selon cette jurisprudence, l'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations d'assurance ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 cons. 2c; ATF C 110/01 du 23 janvier 2002, cons. 4a; v. également Gerhards, op. cit., n° 41 ad art. 95, p. 781).

2.

En l'occurrence, il est reproché à la recourante d'avoir répondu par la négative à la question suivante figurant dans le formulaire de demande d'indemnité de chômage: "L'assuré(e) ou son (sa) conjoint(e) a-t-il (elle) une participation financière à l'entreprise ou y occupe-t-il(elle) une fonction dirigeante (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une SA, ou associé, administrateur d'une sàrl, etc.)? L'autorité intimée soutient ainsi que la recourante aurait violé son obligation de fournir des renseignements exacts puisque, durant la période où elle a perçu des indemnités de chômage, elle était inscrite au Registre du Commerce en qualité de gérante de A.________ Sàrl avec la signature individuelle.

Il résulte du dossier, ainsi que de l'instruction complémentaire à laquelle le tribunal a procédé, que la recourante était gérante du magasin que les deux associées de A.________ Sàrl, soit C.________ et B.________, avaient ouvert à 2********. On déduit notamment des déclarations de C.________ que la recourante n'avait aucun pouvoir en ce qui concerne la gestion de la société, son inscription au Registre du Commerce comme gérante avec signature individuelle ayant uniquement pour but de faciliter son travail de gérante du magasin. Cette absence de pouvoir est confirmée par différents procès-verbaux d'entretien avec son conseiller qui figurent dans le dossier de l'ORP. Ces procès-verbaux montrent notamment que la recourante n'était pas impliquée dans les réflexions sur l'avenir de la boutique de 2********, y compris en ce qui concerne son taux d'activité. Il en allait de même en ce qui concerne l'ouverture éventuelle d'une boutique à 1********, qui aurait également été envisagée (cf. PV d'entretiens des 14 août et 23 novembre 2003). On note ainsi que, selon un procès-verbal d'entretien avec son conseiller ORP du 16 octobre 2003, la recourante avait "entendu dire par un commerçant du coin que Madame pensait remettre sa boutique". Se référant à cette incertitude, le conseiller a jugé utile de faire figurer au procès-verbal la réflexion suivante: "qu'elle lui pose donc directement la question au lieu de paniquer dans son coin".

Compte tenu du rôle qui était le sien, on peut comprendre que la recourante ait répondu par la négative à la question posée dans le formulaire de demande d'indemnité de chômage relative à l'existence d'une éventuelle "fonction dirigeante" qu'elle aurait occupé au sein de A.________ Sàrl. On note au demeurant que la fonction de "gérant" n'est pas mentionnée dans l'énumération des fonctions dirigeantes figurant au chiffre 27 de ce formulaire (ce dernier mentionne, à titre exemplatif, les fonctions d'actionnaire, de membre du conseil d'administration d'une SA, d'associé et d'administrateur d'une Sàrl). On ne saurait ainsi retenir que la recourante a violé sciemment ou par une négligence grave son obligation d'informer la caisse en ce qui concerne sa situation au sein de l'entreprise qui l'a licenciée. Tout au plus pourrait-on lui reprocher une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner, violation qui ne saurait remettre en cause sa bonne foi au sens de l'art. 25 LPGA.

3.

Vu ce qui précède, c'est à tort que le Service de l'emploi a retenu que la condition relative à la bonne foi n'était pas remplie. Il convient par conséquent d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de retourner le dossier au Service de l'emploi afin qu'il examine si la seconde condition figurant à l'art. 25 LPGA, soit celle relative à la situation difficile, est également remplie. Vu le sort du recours, le présent arrêt est rendu sans frais.