TA - PS.2007.0004 - 2007-03-05 - X c/Office régional de placement de Nyon, Caisse cantonale de chômage

1.

Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).

La décision attaquée considère qu'une résiliation du contrat de travail par l'assuré ne peut être sanctionnée que si l'on pouvait attendre de l'assuré qu'il conserve son emploi: le caractère convenable de l'ancien emploi doit être examiné à l'aide de critères stricts. Elle se réfère en cela à la circulaire relative à l'indemnité de chômage de janvier 2003 (IC 2003, D25) qui ne diffère pas de la dernière version de cette circulaire, de janvier 2007 (IC 2007, D26, http://www.espace-emploi.ch/dateien/Kreisschreiben/F-KS_ALE_07_def.pdf). Elle ajoute que la notion d'emploi convenable doit être comprise dans un sens plus large lorsqu'il s'agit d'un emploi que l'assuré occupe déjà et que le critère de travail convenable selon l'art. 16 LACI ne revêt qu'une valeur indicative pour l'application de l'art. 44 al.1 lit. b OACI. Concrètement, la décision attaquée retient que la recourante aurait pu demander à sa mère de s'occuper de ses enfants du lundi au mercredi et trouver une autre solution pour les jeudi et vendredi. Elle considère que les conséquences économiques que peuvent engendrer la naissance d'un enfant ne sont pas du ressort de l'assurance chômage mais que la recourante, pour avoir donné son congé uniquement parce qu'elle ne pouvait partir de son travail qu'à 12 heures 15 au lieu de 11 heures 45, a fautivement donné sa démission et doit être sanctionnée pour avoir fait intervenir l'assurance chômage alors qu'elle aurait pu continuer à travailler pour son employeur ou chercher un emploi qu'elle puisse quitter à 11 heures 45.

De son côté, la recourante, faisant valoir qu'un travail ne peut pas être réputé convenable s'il ne convient pas à la situation personnelle de l'assurée, invoque différents arrêts du Tribunal administratif dont elle déduit que la présence d'enfants concerne la situation personnelle d'un assuré et peut conduire à nier la caractère convenable d'un emploi. Elle expose que son ami a des horaires irréguliers et sur appel mais qu'elle aurait pu faire garder ses enfants à son domicile par sa mère à condition, puisque cette dernière habite à 125 km, de pouvoir concentrer son temps de travail de 50% sur deux jours et demi d'affilée par semaine. Son employeur a refusé cette solution et exigé en outre qu'elle travaille jusqu'à 12 heures 15 tous les matins, ce qui l'empêchait de récupérer à temps son premier enfant chez la maman de jour et l'obligeait à s'acquitter de frais de repas supplémentaires pour cet enfant. Elle en déduit que son travail n'était pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 lit. c LACI.

A lire ses écritures, on constate que la recourante s'estime victime des contraintes qu'engendre la garde de ses enfants et du manque de souplesse de son employeur quant à ses horaires de travail. Force est toutefois de constater que les circonstances qui l'ont amenée à résilier son contrat de travail n'avaient pas le caractère contraignant qui seul aurait permis de considérer qu'on ne pouvait plus attendre d'elle qu'elle conserve son emploi. En effet, ni les frais de garde en eux-mêmes, ni le supplément de coût provenant des frais de repas de midi d'un de ses enfants ne présentent un caractère insupportable pouvant justifier l'abandon de son emploi. La recourante n'a d'ailleurs fourni aucun chiffre qui permettrait de mesurer l'importance de ces frais par rapport à son salaire. En définitive, il était loisible à la recourante de conserver son emploi et son salaire, fût-il grevé par des frais de garde, jusqu'à ce qu'elle en ait trouvé un autre qui s'accommode mieux de ses contraintes familiales.

C'est ainsi à juste titre que la décision attaquée a considéré que la recourante était sans travail par sa faute.

2.

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).

En l'espèce, la recourante se trouve dans la situation visée par la dernière disposition citée ci-dessus: elle a abandonné un emploi réputé convenable, si bien que sa faute est considérée comme grave, ce qui entraîne une suspension de 31 à 60 jours. Limitée au minimum légal, la suspension ne peut être que confirmée.