TA - PS.2007.0041 - 2007-06-27 - X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

1.

Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur une demande de dispense du contrôle obligatoire pour la période du 17 juillet au 7 septembre 2006.

a) Sous le titre "allègement de l'obligation de se présenter à l'entretien de conseil et de contrôle et libération temporaire de la condition d'aptitude au placement", l'art. 25 OACI prévoit que l'office compétent décide à la demande de l'assuré de le dispenser, pendant trois semaines au plus, de l'obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle, notamment s'il doit se rendre à l'étranger pour un entretien d'embauche (let. c).

Selon la jurisprudence, il faut que le voyage à l'étranger repose sur des recherches d'emploi concrètes, des démarches quelconques étant par conséquent insuffisantes (cf. DTA 99 p. 22; voir également Maurice Rubin, Assurance-chômage Droit fédéral Survol des mesures cantonales Procédure, 2e éd. p. 276). Dans ses directives relatives à l'indemnité de chômage, le Secrétariat d'Etat à l'économie précise que l'assuré doit avoir reçu une proposition d'emploi concrète (SECO, circulaire IC janvier 2007 B 357). Un allègement du contrôle peut également être obtenu lorsqu'un assuré effectue un cours à l'étranger et que le cours en question représente une condition sine qua non à la prise d'un emploi, si possible durable, et qu'aucune offre de cours similaire n'existe en Suisse (Rubin, op. cit. p. 276 et référence).

b) Dans le cas d'espèce, la recourante explique s'être rendue en Italie pendant l'été 2006 pour suivre des cours et participer à des concerts. Elle indique avoir rencontré dans ce cadre plusieurs personnes susceptibles de lui ouvrir des portes dans son domaine de spécialisation (pratique musicale et recherche musicologique), personnes à qui elle a notamment eu l'occasion de distribuer son mémoire de licence.

Le tribunal n'a pas de raison de mettre en doute les affirmations de la recourante selon lesquelles les contacts faits lors de son voyage et les concerts auxquels elle a participé pouvaient l'aider à se faire connaître dans son domaine de spécialisation et, éventuellement, à trouver un emploi. Cela étant, la recourante ne démontre pas que son voyage était lié à des offres d'emploi concrètes. En cela, sa situation doit notamment être distinguée de celle ayant fait l'objet de l'arrêt précité publié au DTA 1999 p 22 où l'assuré avait établi avoir pris des contacts avant de se rendre à l'étranger, démontrant ainsi le caractère concret de ses recherches d'emploi.

c) Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un allègement de l'obligation de contrôle durant la période litigieuse en application de l'art. 25 let. c OACI.

3.

La recourante indique avoir mentionné lors de son inscription à l'ORP le 10 juillet 2006 qu'elle devait se rendre à l'étranger en indiquant le but de son séjour. La collaboratrice de l'ORP lui aurait alors conseillé de bien se renseigner à ce sujet lors de la séance d'information qui était prévue deux jours plus tard. La recourante explique que, à la fin de cette séance d'information, elle a parlé directement au formateur de son voyage en Italie en décrivant les activités prévues et que ce dernier lui aurait alors affirmé qu'il n'y aurait pas de problème si elle pouvait prouver ses démarches en vue de trouver du travail. La recourante fait valoir qu'elle est ensuite partie en Italie avec la certitude qu'elle remplissait ses obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage dès le moment où elle effectuait des recherches d'emploi durant cette période, ce qui a été le cas. Elle invoque ainsi, de manière implicite, une violation du droit à la protection de sa bonne foi.

a) aa) Le principe de la bonne foi découle directement de la Constitution fédérale (art. 9) et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique; il protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent également, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas à un devoir légal de renseigner (ATF C 335/05 du 14 juillet 2006 cons. 2.2. et références).

bb) L'art. 27 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2003 prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution de diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1); chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (…; al. 2); si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). Sous l'empire de l'ancien droit, les règles de la bonne foi n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans des circonstances particulières. Il fallait notamment que l'administration soit objectivement en mesure de le faire, que l'administré se trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il puisse attendre d'elle un tel comportement et que celui-ci n'ait pas manqué de la diligence requise au vu des circonstances (ATF C 335/05 précité, cons. 3.1 et références). En ce qui concerne l'obligation de renseigner inscrite désormais à l'art. 27 LPGA, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'existait pas de motif évident d'abandonner l'assimilation de la violation d'un devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une telle obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 cons. 4 et 5). On relèvera encore que, selon le Tribunal fédéral, lorsque l'allégation d'un assuré selon laquelle il aurait été renseigné de manière incorrecte ne repose que sur ses déclarations et n'est étayée par aucun témoignage ni aucune pièce au dossier, celle-ci ne peut pas être tenue pour établie au degré de la vraisemblance prépondérante, exigée en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF C 74/04 du 4 mai 2005, cons. 4.2 et références).

b) aa) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante a parlé avec la personne responsable (M. Y.________) lors de la séance d'information du 12 juillet 2006 et que, à cette occasion, elle a évoqué son prochain séjour en Italie. Apparemment, M. Y.________ lui aurait alors indiqué que ses recherches d'emploi seraient prises en considération, sans toutefois que ce dernier ait bien compris quelle serait la durée du séjour et la nature exacte des activités de la recourante. Selon un procès-verbal d'un entretien entre M. Y.________ et la répondante juridique de l'ORP figurant au dossier du Service de l'emploi, M. Y.________ aurait ainsi précisé que "si l'assuré avait indiqué précisément sa situation et au vu de la complexité, il lui aurait été répondu de voir avec son conseiller, car nous ne pouvons traiter ce genre de question à la fin d'une séance d'information".

bb) Il résulte de ce qui précède que, dès le moment où elle s'est inscrite à l'ORP le 10 juillet 2006, la recourante a informé cette autorité du fait qu'elle allait se rendre en Italie pendant une longue période en fournissant des indications sur les activités prévues durant son séjour. On déduit ainsi des explications fournies par la recourante, que le tribunal n'a pas de raison de mettre en doute, que cette dernière tenait à renseigner les autorités compétentes et à obtenir en retour les informations nécessaires afin d'être certaine que ce séjour ne poserait pas de problème vis-à-vis de l'assurance-chômage. Il y a lieu de constater qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée à cet égard, quand bien même il semblerait que ses explications aient provoqué un malentendu avec le responsable de la formation dispensée le 12 juillet 2006. Force est également de constater que, aussi bien lors de son passage à l'ORP le 10 juillet 2006 que lors de la séance d'information, l'attention de la recourante n'a pas été attirée sur le fait que, avant de partir en Italie, elle devait obtenir une décision formelle d'allègement du contrôle obligatoire en application de l'art. 25 OACI. La recourante ne saurait au surplus être pénalisée par le fait que, lors de son passage à l'ORP le 10 juillet 2006, elle n'a pas été en mesure d'obtenir un premier entretien avec un conseiller ORP avant son départ, soit durant la semaine du 10 au 14 juillet 2006. On peut partir de l'idée que ce premier entretien de contrôle qui, aux termes de l'art. 22 al. 1 OACI doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l'assuré s'est présenté à la commune ou à l'office compétent en vue du placement, aurait permis à la recourante d'obtenir les renseignements nécessaires au sujet des conséquences de son déplacement à l'étranger sur son droit au chômage et d'adapter son comportement en conséquence.

c) Tout bien considéré, le tribunal estime que la recourante, qui a informé d'emblée l'ORP de sa situation et cherché à être renseignée avant son départ doit, en application du principe de la bonne foi, obtenir l'allègement du contrôle requis, ceci quand bien même elle ne remplissait pas les conditions fixées à l'art. 25 OACI durant la période litigieuse.

4.

Il convient par conséquent d'admettre le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que son opposition est admise. Dès lors qu'elle n'a pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, la recourante n'a pas droit à des dépens. Vu le sort du recours, les frais peuvent au surplus être laissés à la charge de l'Etat.